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Actualité

Question écrite

Autorisation de la pêche électrique

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’autorisation de la pêche électrique.

La commission pêche du Parlement européen s’est prononcée le 21 novembre 2017 en faveur de la généralisation de la pêche électrique dans l’Union européenne. Cette proposition doit maintenant être examinée par le Parlement en séance plénière en début d’année 2018.

Théoriquement interdite, afin de préserver la ressource halieutique, cette technique de pêche très controversée bénéficie depuis 2007 de dérogation à titre expérimental, limitée à 5 % des flottes de chalut pour chaque État membre. Cette limite est largement dépassée, en mer du Nord, par les Hollandais dont près de 25 % de la flotte pratique cette technique. Les conséquences sont graves, pour la préservation des ressources halieutiques, car cette pêche détruit les œufs, les larves et les juvéniles, menaçant l’ensemble de l’écosystème. Elles le sont aussi au plan social : déjà confrontés à de nombreuses difficultés, les pêcheurs subissent de plein fouet cette concurrence déloyale, sont contraints de changer de zones de pêches, ou pire, de cesser leur activité. Les représentants des trois ports de Dunkerque, Boulogne et Calais estiment ainsi que si la pêche électrique n’est pas interdite, les fileyeurs auront disparu à la fin de l’année 2019. C’est, en définitive, l’avenir de toute une profession qui est en jeu.

En conséquence elle lui demande quelles dispositions la France compte prendre pour que cette technique de pêche soit interdite en Europe.

Réponse de Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à la question écrite n° 2616 de Mme Michelle Gréaume (Nord - CRCE) publiée dans le JO Sénat du 08/02/2018

Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de l’article 31 du règlement CE no 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Les mesures sont essentielles à la gestion des pêcheries puisqu’elles fixent les tailles minimales de référence de conservation des différentes espèces et les caractéristiques des engins de pêche, notamment les maillages minimaux visant à limiter les captures indésirées et la prise de juvéniles.

Ce règlement a été modifié à maintes reprises. A notamment été introduit en 2007 l’article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions : 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique ; la puissance électrique et la tension effective entre les électrodes sont plafonnées. Les Pays-Bas sont le principal État membre pratiquant la pêche électrique.

Dans le cadre de son programme de simplification de la réglementation, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord.

Le Conseil des ministres a adopté une position différente le 11 mai 2017. Celle-ci maintient, à la demande de la France, le principe général d’interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Elle prévoit que de nouvelles autorisations de pêche au chalut électrique pourront être délivrées si et seulement s’il est démontré que l’usage du chalut électrique procure des bénéfices pour la conservation des ressources biologiques marines au moins équivalents aux engins de pêche existants.

L’ensemble des impacts sur les prises accessoires, sur les habitats et sur les juvéniles de sole et les œufs devaient être évalués, ce qui n’a pas été réalisé pour le moment, malgré le grand nombre d’expérimentations autorisées. Cela est incontournable pour préserver la gestion durable des ressources marines de cette zone.

Le débat, puis le vote en plénière du Parlement européen sur le rapport de la Commission pêche ont eu lieu les 15 et 16 janvier 2018. Une nette majorité s’est prononcée pour le maintien de l’interdiction de principe de la pêche électrique.

Dans le cadre de la négociation qui s’ouvre à Bruxelles entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission (trilogue), le Gouvernement français réaffirmera son opposition à toute généralisation du chalut électrique et soutiendra la position prise par le Parlement européen en demandant le maintien d’une interdiction.