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Actualité

Communiqué

Contractualisation Etat-Collectivités : Un jeu de dupes !

La contractualisation imposée par l’Etat aux Régions, aux Départements, aux communes et EPCI à fiscalité propre et ayant des dépenses de fonctionnement dépassant 60 millions d’euros aura des conséquences en cascade sur nos communes.

Je suis résolument opposé au principe de ces « contrats » par lesquels l’Etat, pour contraindre les collectivités à réduire la dépense publique, s’immisce dans la construction souveraine de leurs budgets. Cela constitue une remise en cause sans précédent de la décentralisation et du principe de libre administration des collectivités territoriales garantis par la Constitution. On avance ainsi à grand pas vers des collectivités décentralisées ne gérant que des choix politiques nationaux.

Les « contrats Etat-Collectivités » permettent au gouvernement de corseter la dépense publique locale avec pour conséquences politiques de mettre les collectivités en concurrence avec les bons et les mauvais élèves de la gestion locale, mais aussi de faire des collectivités des artisans de l’austérité et rabougrir plus encore les capacités de choix autonomes des populations et de leurs élus.

Enfin, il est à noter que ces « contrats » ne portent que sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités concernées. En n’intégrant aucun engagement de l’Etat sur les territoires, la contractualisation se réduit à un système « punitif » à l’égard des collectivités qui refuseraient ce nouveau dogme des 1.2% maximum d’évolution des dépenses de fonctionnement.

Il y a aujourd’hui urgence à obtenir un véritable réengagement de l’Etat sur tous les territoires afin de lutter contre les inégalités sociales et territoriales.

Loin d’une réforme toxique et dévastatrice pour les collectivités et leurs populations, l’heure est à une vraie réforme du financement des services publics locaux, notamment par une refonte des fiscalités nationale et locale, fondée sur l’efficacité – quelle contribution des entreprises au développement des territoires ? et sur la justice sociale, quelles fiscalités nationales et locales prenant en compte la capacité financière réelle des contribuables ? -