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Question écrite avec réponse

Arrêtés municipaux encadrant l’utilisation des pesticides

Question d’Eric Bocquet adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le  : 08/08/2019

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les recours contre les communes qui prennent légitimement des arrêtés municipaux pour encadrer l’utilisation des pesticides.

Dans le département du Nord, cinq communes (Ohain, Anor, Trélon, Moustier-en-Fagne et Wignehies) ont récemment pris des arrêtés municipaux visant à encadrer l’utilisation des pesticides sur leurs territoires communaux. Et ce, notamment afin de préserver l’environnement et protéger les intérêts sanitaires de leurs habitants.
Il s’agit là d’une mesure sociale, écologique, sanitaire et de santé publique.

Pour autant, un recours gracieux a été déposé par le sous-préfet pour que ces élus retirent les arrêtés au motif que ceux-ci seraient « illégaux ». Selon le sous-préfet, les maires ne peuvent pas décider de limiter l’usage des pesticides sur leurs communes car c’est une compétence qui revient au préfet. Or, la protection de l’environnement et des habitants et la libre-administration communale doivent pouvoir l’emporter sur toute autre chose.

C’est pourquoi, il lui est demandé quels motifs peuvent appuyer le rejet de ces arrêtés et surtout qu’il lui soit fait un état précis des compétences du préfet en matière d’encadrement de l’usage des pesticides.

Réponse de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Publiée le  : 28/11/2019,

L’article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

De plus, dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour absence de dispositions relatives à la protection des riverains. Le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois. Le dispositif envisagé s’appuie sur la concertation afin de s’assurer que les mesures applicables sont les plus adaptées au contexte local.

Selon la loi, ces mesures doivent être formalisées dans des chartes d’engagement faisant l’objet de consultations lors de leur élaboration, avec les riverains ou leurs représentants notamment. Le 9 septembre 2019, le Gouvernement a soumis à la consultation publique, pour une durée de trois semaines, deux projets de textes réglementaires précisant les modalités d’application de la loi. Les textes avaient fait l’objet d’une présentation à un groupe de travail national réunissant les différentes parties prenantes en juin 2019.

Un décret encadre la procédure d’élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que l’arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Les distances sont différentes selon que la culture traitée est dite « haute » (viticulture et arboriculture notamment) ou « basse » (céréales et légumes par exemple). Elles ont été établies sur la base des recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019.

Selon ces projets, les distances de sécurité peuvent, lorsque le matériel de pulvérisation utilisé présente une efficacité reconnue pour diminuer la dérive, être réduites dans le cadre des chartes d’engagement, selon les modalités précisées par l’arrêté. Les chartes doivent donc permettre de formaliser les mesures que les utilisateurs s’engagent à prendre lorsqu’ils réalisent un traitement phytopharmaceutique à proximité des habitations, y compris la façon de prévenir à l’avance les riverains et les passants, et le cas échéant de réduire sous conditions les distances de sécurité dans le cadre d’un ensemble de bonnes pratiques.

Ces distances ne s’appliquent pas aux produits de biocontrôle et aux produits constitués exclusivement de substances à faible risque. Les projets de textes ont également été notifiés à la Commission européenne.
La consultation publique a pris fin le 1er octobre 2019. Les textes définitifs seront publiés pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Par ces textes, le Gouvernement souhaite renforcer la protection des populations en veillant à la qualité du dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les riverains et les élus locaux.