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Actualité

Question écrite

Arrêtés municipaux encadrant l’utilisation des pesticides

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les recours contre les communes qui prennent légitimement des arrêtés municipaux pour encadrer l’utilisation des pesticides.

Dans le département du Nord, cinq communes (Ohain, Anor, Trélon, Moustier-en-Fagne et Wignehies) ont récemment pris des arrêtés municipaux visant à encadrer l’utilisation des pesticides sur leurs territoires communaux. Et ce, notamment afin de préserver l’environnement et protéger les intérêts sanitaires de leurs habitants.

Il s’agit là d’une mesure sociale, écologique, sanitaire et de santé publique. Pour autant, un recours gracieux a été déposé par le sous-préfet pour que ces élus retirent les arrêtés au motif que ceux-ci seraient « illégaux ». Selon le sous-préfet, les maires ne peuvent pas décider de limiter l’usage des pesticides sur leurs communes car c’est une compétence qui revient au préfet.

Or, la protection de l’environnement et des habitants et la libre-administration communale doivent pouvoir l’emporter sur toute autre chose.

C’est pourquoi, il lui est demandé quels motifs peuvent appuyer le rejet de ces arrêtés et surtout qu’il lui soit fait un état précis des compétences du préfet en matière d’encadrement de l’usage des pesticides.