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Commission des Finances

Eric Bocquet interpelle le Ministre de l’action et des comptes publics sur UBS et les GAFA

Ce jeudi 21 février 2019, la Commission des Finances recevait Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, pour qu’il présente les résultats de l’exercice 2018.

Eric Bocquet a saisi l’opportunité pour interroger le ministre sur l’imposition des GAFA, dont fait partie Apple, mais aussi concernant la banque UBS qui a été condamnée en première instance hier à 3,7 milliards d’amende pour fraude fiscale.

Merci Monsieur le Président,

3 points que je voulais aborder ce matin.
Ça allait être évoqué, l’affaire Apple, avec les 500 millions que l’administration fiscale a obtenu de la part d’Apple, mais ça représente, si j’ai bien lu les informations qui nous transmises, les exercices fiscaux de 2008 à 2017, 10 années pour 500 millions ça parait peu pour ce groupe qui pèse énormément comme chacun sait. 62 milliards de dollars de chiffre d’affaires en Europe, en France je ne sais pas mais c’est assez conséquent.
Et Monsieur Le Maire disait il y quelques temps à juste titre qu’on ne peut pas accepter que ces groupes, qui réalisent des profits considérables, paient un impôt inférieur de 14 points par rapport aux autres entreprises. Donc est-ce que ces 500 millions, comment ça s’est négocié, et puis sur le fond, est-ce qu’on négocie son impôt  ? L’impôt c’est la loi, vous gagnez tant, il y a un barème, vous payez tant. Réussir à arracher 500 millions, ça me choque cette idée ; un impôt, c’est la loi, c’est une loi de finances votée par le Parlement et ça doit s’imposer à tous les contribuables, à toutes les entreprises, avec équité.
Deuxième question  : l’ISF, qui a été évoqué, qui vient beaucoup dans le Grand débat, et qui reste une revendication réaffirmée régulièrement, avec insistance. On connait vos intentions, le Président Macron a répondu, le Gouvernement a répondu également. L’un des arguments, c’est de dire que cet impôt est répulsif, il fait fuir les grosses fortunes.
Quelques chiffres quand même pour relativiser ce phénomène  : 383 départs en 2002, 666 en 2005, 800 en 2010, 784 en 2014. On rappellera qu’en 2017, le nombre d’assujettis était supérieur à 358 000 foyers. Il y a ceux qui partent, et il y a ceux qui reviennent, il y a des retours. Pour l’année 2014 dont je viens de parler, 784 départs, il y a eu 300 retours. Donc il faut quand même relativiser les choses  : ça fait moins de 0,2% de départs.
Evidemment, il est un peu tôt pour tirer un bilan de ces nouvelles dispositions, mais est-ce que vous auriez déjà de premières indications d’un regain d’investissement de ces gens qu’on a libéré de l’ISF et qui donc investissent lourdement dans l’économie pour gagner de la croissance, créer de l’emploi, etc  ? Y-a-t-il des premières traces du ruissellement annoncé  ?
Troisième question  : vous avez évoqué, et il faut s’en féliciter, le verdict tombé hier de la banque UBS. Effectivement, on ne peut qu’applaudir à cette décision, je pense que ça marquera d’une pierre blanche le parcours dans ce combat. J’espère qu’en appel les choses seront confirmées, je pense qu’on le souhaite tous. Mais si la condamnation était confirmée, est-ce qu’on pourra continuer à laisser le soin à UBS de faire partie de ces banques qui gèrent la dette de la Sécurité Sociale française, avec d’autres  ? UBS fait partie de ces dealers, qui s’occupent de la dette française. N’y-aurait-il pas un problème éthique, si la condamnation était confirmée, à laisser la banque UBS gérer la dette des cotisants français  ?


Le ministre de l’action et des comptes publics a ensuite répondu au sénateur Bocquet.