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Actualité

Commission des Finances - Dette publique

Eric Bocquet interroge sur la dette des entités publiques en Commission des Finances

Eric Bocquet est intervenu ce mercredi 20 février en Commission des Finances, dont la thématique était la dette des entités publiques.

La commission a entendu M. Raoul BRIET, président de la première chambre de la Cour des comptes, Mmes Amélie VERDIER, directrice du budget, et Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale, et MM. Anthony REQUIN, directeur général de l’Agence France Trésor, et Luca ASCOLI, chef du bureau D1 de la direction "Statistiques des finances publiques" d’Eurostat, pour suite à donner à l’enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l’article 58-2° de la LOLF, sur la dette des entités publiques.

L’intégralité de la vidéo de la Commission est consultable sur le site du Sénat.

Merci monsieur le Président,

Effectivement, ce sujet nous intéresse beaucoup et je pense même qu’il nous passionne, tant il est essentiel dans le débat public depuis quelques décennies maintenant.

Au moins avec la dette, on est surs d’être toujours dans l’actualité.

Un article des Echos de ce lundi 18 nous dit dans son titre « Et si la dette publique était un faux problème  ? ». On nous pose la question, c’est Monsieur Vittori qui nous pose cette question. Il dit dans l’article « les taux d’intérêts à long terme sont encore aujourd’hui étrangement bas », je m’interroge sur cette formulation. Et puis, dans le corps de l’article également, une citation de Monsieur Olivier Blanchard, le chef économique du FMI, qui dit  : « la dette publique est nuisible, elle n’est pas catastrophique. Elle peut être utilisée, mais à bon escient ».

C’est là qu’on voit que ce sujet de la dette est un sujet politique, et pas un sujet strictement comptable, dépenses-recettes, parce qu’effectivement, Pascal Savoldelli l’a rappelé, on ne parle pas de recettes du coup dans ce rapport que j’ai lu avec beaucoup d’attention. On parle dépenses, et vous avez dit vous-même, il y a un sujet important, c’est la débourse et la dépense.
Alors, un bébé est né ce matin comme vous le savez, il est endetté à 32 000€, c’est un fait, à cause de ses parents qui ont voulu les 35h, à cause de ses grands-parents qui ont voulu la sécurité sociale, et ses arrière-grands-parents qui ont voulu les congés payés. Vous savez qu’aujourd’hui, la France vit au-dessus de ses moyens, nous n’avons plus les moyens de financer notre modèle social donc il faut accepter… Voilà le discours, voilà la doxa officielle. Ça c’est la première remarque.

Deuxième remarque, sur les propos que vous avez tenus et le contenu du rapport, vous semblez, vous le dites, avoir du mal à cerner la réalité de cette dette. Les termes sont assez intéressants  : vous parlez de lacunes, de recensement imparfait, d’informations éparses, de méthodes fluctuantes, de périmètre mal défini, information partielle, etc, etc…
Ça m’étonne par rapport au fait que chaque année, quand on a le PLF, d’abord, le dogme de la dette, qui est assis, posé, incontestable, irréfutable, comme pierre absolue qui doit guider nos réflexions et nos choix budgétaires. Donc je m’étonne un peu de ce décalage entre la difficulté que vous avez à cerner les choses et cette qualité qu’on affirme chaque année depuis maintenant 45 ans, la dette, la dette, la dette, comme le poumon du médecin de Molière.

Première question sur les émissions d’obligations  : c’est l’agence France Trésor, monsieur Requin est là pour la représenter, je voudrais savoir avec quels établissements vous travaillez, comment sont sélectionnés les établissements bancaires avec lesquels vous traitez, ceux qui sont chargés de gérer la dette donc les obligations de l’Etat. Je pense à certaines banques à qui on confie parfois cette mission, et qui auraient matière à discussion sur le sujet.

Troisième point et deuxième question  : la France va emprunter 200 milliards d’euros cette année. C’est ce qui est annoncé, un peu plus que ce qui était prévu. Je crois que c’est le programme de dette le plus important de l’histoire de notre pays, d’après ce que j’ai pu lire. Alors est-ce que nos créanciers sont devenus fous  ? Ou est-ce que nous sommes irresponsables  ? Est-ce qu’on peut imaginer que des banques prêteraient à un client à découvert de l’argent pour acheter un nouveau véhicule  ?
Je pose la question.

Ensuite, concernant les taux d’intérêt négatifs qui ont été évoqués et qui ont donné lieu il y a quelques années à des primes d’émission que le budget de l’Etat a pu récolter grâce à ces taux négatifs, puisqu’on remboursait les coupons plus chers que ce que l’on achète aujourd’hui. En fin 2016, on avait récolté 73 milliards d’euros de primes d’émissions, dont 52 avaient été mis de côté pour les années futures, et vous-même, la Cour des Comptes, aviez réalisé un audit des finances publiques en juin 2017, et vous parliez de ces primes d’émission. Le chiffre de 20,8 milliards en 2016, chiffre constaté, 22,7 milliards en 2015. Comment ces sommes sont-elles utilisées dans le budget de l’Etat, parce que le Parlement n’a pas cette information, à ma connaissance, dans les documents budgétaires qui nous sont remis  ?
Est-ce que vous pourriez nous éclairer sur ce sujet  ? Je vous remercie.