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Commission des Finances

Eric Bocquet mobilisé sur le débat autour du Projet de loi de finances 2019

L’examen du projet de loi de finances 2019 débute ce jeudi 22 novembre dans l’hémicycle. A cette occasion, le groupe CRCE a présenté une motion tendant à opposer la question préalable, qui, si cette motion était adoptée par la majorité des sénateurs, entraînerait le rejet du projet de loi de finances 2019 tel que présenté par le Gouvernement.

C’est Eric Bocquet qui a présenté cette motion au nom du groupe CRCE.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Loin de nous l’idée d’esquiver le débat avec le dépôt de cette question préalable. Bien au contraire, nous voulons l’approfondir et lui consacrer plus de temps, faire en quelque sorte un point d’étape 18 mois après l’avènement du Nouveau monde.
Exaspération.

Cela peut paraître un mot assez fort, pour d’aucuns excessif, mais le fait est que c’est ce sentiment qui semble aujourd’hui profondément ressenti par un nombre important de nos compatriotes et concitoyens devant la politique menée par le Gouvernement.

Les idées semblent d’ailleurs avoir pris de la vitesse pour se répandre dans l’opinion comme une traînée de poudre et nous sentons confusément que les choses ne peuvent continuer de la sorte.

Il semble bien loin le temps du printemps 2017 où, après une victoire obligée, le Président de la République obtint la majorité parlementaire dont il avait besoin pour mener son programme !

Cet argument des « engagements tenus », sans cesse ressassé depuis, commence tout de même à souffrir de n’avoir été partagé que par un peu plus de 15 % du corps électoral, soit la majorité la plus étroite obtenue par un vainqueur depuis l’inversion du calendrier électoral en 2002.

Et force est aujourd’hui de constater, depuis les rues de nos villes aux péages d’autoroute en passant par l’entrée des usines ou le portail des écoles, que nous sommes à la recherche de ces fameux 15 %...
Il faut dire que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune qui n’a nullement favorisé la relance de l’investissement productif, ne concernait que 350 000 ménages sur près de 40 millions !

Quant à l’exonération de taxe d’habitation, que changeait-elle à la situation de ceux, trop chichement payés ou retraités modestes, ne la payaient déjà pas ?

Par contre, la limitation de la taxe sur les dividendes alors même que ceux-ci explosent aura coûté deux milliards aux deniers publics pour quelques milliers de privilégiés figurant parmi les 800 000 contribuables déclarant plus de 100 000 euros annuels !

Et le Gouvernement entend encore charger la barque, en en rajoutant notamment sur la fameuse fiscalité écologique…

Le problème, c’est que cette fiscalité n’a souvent d’écologique que le nom ou le support et que son affectation est pour le moins sujette à caution.

Je sais pertinemment, depuis que je participe aux travaux de cette Assemblée, que les recettes fiscales de l’Etat ont un caractère d’universalité qui ne souffre d’aucune contestation.

Sauf que l’affectation demeure possible, dans des conditions précises, et que cela arrive notamment avec les taxes sur la consommation énergétique.

Ainsi avons-nous un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à l’intitulé séduisant et dont plus de 7 Mds de recettes (l’essentiel pour tout dire) est constitué d’un prélèvement de 39,75 % sur les recettes des taxes sur l’essence !

Ce qui devrait réjouir quelques « gilets jaunes »…

Problème : cela fait trois ans que ce compte d’affectation spéciale sert de « compte réservoir » (c’est le cas de le dire) et que cela s’est traduit par le reversement cumulé d’1,8 Md d’euros au budget général.
La transition écologique s’est une fois encore, inclinée devant les urgences de la petite cuisine budgétaire !

Et chacun doit ici avoir en tête les données du problème.

L’impôt sur les sociétés va rapporter, si tout va bien, environ 31,5 Mds d’euros en 2019, ce qui représente environ 1,3 % du produit intérieur brut, pourcentage qu’on ne doit pas croiser très souvent en Europe.
Cette réalité fait litière du faux débat mené pendant des années sur le « taux « de l’impôt sur les sociétés qui a surtout besoin d’une sacrée réparation d’assiette pour que les PME à vocation locale, régionale ou même nationale n’aient pas l’impression de payer plus que les grands groupes familiarisés avec les prix de transfert, le shadow banking, le double irlandais et le roboratif sandwich hollandais !

De son côté, la TICPE dont nous avons quelque peine à suivre les destinées, maintenant qu’elle est affectée à des missions différentes, va dégager 37,7 Mds d’euros de recettes, hors taxes.

Si on ajoute la TVA induite, on se retrouve avec une recette fiscale de 45 Mds d’euros ( c’est-à-dire une fois et demi l’impôt sur les sociétés), qui connaît tout de même un certain nombre d’exceptions stupéfiantes.

Certaines se comprennent mais je dois dire que les plus récentes évolutions du tarif de la taxe posent question, notamment avec la fameuse contribution climat énergie.
Sous l’analyse de l’article 9 de la LFI 2018, notre Rapporteur général indiquait ainsi (je cite)

Eu égard au caractère contraint de leur consommation énergétique, et à leur faible capacité d’investissement en rénovation énergétique des logements ou en véhicules économes en énergie, les ménages ayant les revenus les plus faibles seront naturellement davantage impactés par une hausse de la fiscalité énergétique.

C’est, du reste, la conclusion à laquelle est arrivée l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dans une récente étude évaluant le programme présidentiel du Président de la République165(*). L’OFCE a estimé l’impact selon les déciles de la composante carbone, en prenant pour hypothèse un prix de la tonne de carbone de 73 euros, soit un montant inférieur à la valeur de la tonne de carbone proposée par le Gouvernement pour 2021.

Selon lui, « l’impact selon les déciles de ménages varie d’un facteur 4 entre le premier (1,8 % du revenu) et le dernier décile (0,4 %). Les dépenses d’énergie de chauffage, considérées dans cette estimation comme incompressibles, contribuent fortement à ces disparités »
( fin de citation)

On peut effectivement décider de continuer sans se poser de questions mais il est évident que nous irions alors au - devant de grandes difficultés.

Il y a de moins en moins de logique, mes chers collègues, à consacrer la TICPE à compenser aux collectivités locales ( ce qui revient à leur faire payer une partie de la facture des fractures sociales), dans des conditions insatisfaisantes, le revenu de solidarité active ou la prise en charge de l’autonomie et de la dépendance.

Là où nous devrions solliciter la Sécurité Sociale, la solidarité et la mutualisation, nous sommes en situation d’accabler de taxes l’automobiliste ou le locataire.

La contribution climat énergie n’est absolument pas consacrée à la moindre transition énergétique, et son produit a, selon toute vraisemblance, alimenté quelques entreprises énergivores en allègements de cotisations sociales.

Et demain, plus elle augmentera, plus elle servira à maintenir des milliers de salariés au SMIC, puisque ce niveau de rémunération est désormais libéré de toute contribution dite patronale au financement de la Sécurité Sociale…

Nous avons pourtant bien d’autres choses à faire, avec nos produits fiscaux mais pas seulement.
Dans un rapport qui vient de sortir sur le projet de loi Mobilité, le Conseil Economique Social et Environnemental recommande d’utiliser de manière exclusive et fléchée le produit des taxes sur la consommation énergétique en faveur de la mobilité.

Une telle idée ne me semble pas dénuée d’un certain bon sens même si elle nécessite de sérieuses adaptations de notre droit à la situation.

Une démarche budgétaire plus audacieuse et plus en phase avec les attentes du temps aurait dû renoncer au transfert de 36 Mds d’euros de TVA vers la Sécurité Sociale pour compenser l’attrition de ses ressources et s’attaquer aux 17 Mds restants de la TICPE pour renforcer les politiques de transition.
N’en n’avons-nous pas besoin pour financer des plans climat air énergie territoriaux, assortis d’objectifs précis en termes de réduction des déchets, de rationalisation de leur usage, d’investissement dans des véhicules non ou moins polluants ?

N’en n’avons-nous pas besoin pour financer des plans de déplacements doux, des réseaux de transport collectif dignes de ce nom, évitant les effets de centralité source de rupture de charges et de baisse de la qualité ?

N’en n’avons-nous pas besoin pour promouvoir les circuits alimentaires courts, susceptibles de favoriser l’apprentissage du goût et de la qualité dès l’enfance et l’école ?

N’en n’avons-nous pas besoin pour promouvoir un renforcement des réseaux ferrés, même à vocation locale et régionale, source d’un aménagement du territoire plus équilibré, permettant le moindre recours au transport automobile ?
Aucun de ces enjeux, pas plus que les puissantes attentes sociales en matière d’emploi, d’action sociale, de logement, ne trouve grâce et place dans le projet de budget qui nous est soumis par le Gouvernement.
Cet attachement aux choix opérés en 2017, cette continuité affirmée et affichée, nous ne pouvons, eu égard à la situation profonde du pays, que vous inviter à les rejeter en adoptant cette question préalable.


Sport : le Sénat conditionne la sélection en équipe de France « au respect de règles fiscales vertueuses »

Dans l’examen du Budget 2019, les sénateurs ont adopté un amendement de Jean-Marc Gabouty visant à soumettre les sportifs de haut niveau, jouant en sélection nationale, à l’impôt sur le revenu. Quel que soit leur lieu de résidence.

Hasard du calendrier, l’amendement a été adopté en pleine coupe Davis. Les joueurs de tennis tricolores qui ont fait le choix de résider en Suisse ne seront sans doute pas les seuls sportifs visés par cette modification au Code des impôts, qui devra être validée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2019, mais c’est bien la Confédération helvétique qui a été citée dans les débats fiscaux ce vendredi au Sénat.

Le sénateur radical (membre du groupe RDSE), Jean-Marc Gabouty, a fait adopter un amendement pour faire entrer une nouvelle catégorie de contribuables dans le champ de l’impôt sur le revenu : les sportifs sélectionnés en équipe de France et domiciliés à l’étranger. « C’est un article plus de rigueur morale que de disposition fiscale », avec un « objectif d’équité et d’exemplarité », a défendu ce vice-président du Sénat.

« Un certain nombre de difficultés », craint la commission des Finances
« Leur notoriété et leurs performances flattent un sentiment national, leur conférant ainsi un rôle significatif en termes de civisme et d’éducation. Dans un tel contexte, ils doivent avoir un comportement exemplaire, y compris en termes de fiscalité », a-t-il expliqué.

Et d’ajouter qu’il « ne s’agit pas d’alourdir ou de contraindre les sportifs » mais de « simplement de vérifier ou de les amener à être en règle lorsqu’ils représentent la France ».

La commission des Finances n’a pas soulevé « d’opposition de principe » mais s’est néanmoins interrogée sur la « faisabilité » de cette mesure, se remettant à la « sagesse du Sénat ». « Cela pose quand même un certain nombre de difficultés puisqu’on retiendrait un critère qui est celui de la nationalité. En matière d’imposition sur le revenu, c’est en général d’autres critères, plutôt liés à la résidence à la territorialité, que la nationalité », a avancé prudemment le rapporteur général au Budget, le sénateur (LR) Albéric de Montgolfier.

« Une telle mesure serait rendue inopérante par les conventions fiscales »

Si le gouvernement a « compris » le « principe » de l’amendement, il a émis les mêmes réserves, allant jusqu’à demander le retrait de l’amendement. « Une imposition sur la base de la nationalité modifierait de manière substantielle les règles de territorialité qui existent, qui prévoient que les personnes non domiciliées en France n’y seront passibles de l’impôt que pour leur seul revenu de source française », a expliqué le secrétaire d’État Olivier Dussopt, ajoutant que ce critère de nationalité se heurterait au droit international. « Une telle mesure serait rendue inopérante par les conventions fiscales qui nous lient avec nos partenaires économiques », a-t-il averti.

« Ça ne contrevient pas du tout auxdites conventions », a répliqué Jean-Marc Gabouty. Il a indiqué que l’amendement ne s’appliquerait pas aux sportifs qui « bénéficient d’une convention internationale relative aux doubles impositions ».

Malgré ces mises en garde, l’amendement a été adopté. Il a notamment reçu le soutien d’Éric Bocquet, mobilisé sur les sujets d’évasion fiscale. Le sénateur du Nord a profité de sa prise de parole pour saluer le « civisme fiscal » du joueur de football N’Golo Kanté (Chelsea), qui a refusé d’être rémunéré depuis le paradis fiscal de Jersey.

Source : Public Sénat


Dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui a débuté ce jeudi 22 novembre, le Sénat va examiner plusieurs amendements identiques déposés par différents groupes politiques visant à faire échec aux opérations d’"arbitrage de dividendes".

À la suite des révélations du Monde et de plusieurs médias internationaux dans le cadre de l’enquête sur les "Cum Ex Files", le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, composé de sénateurs de différentes sensibilités, a mené, en un temps très court, des travaux approfondis sur cette pratique. Il a notamment entendu, dès le 25 octobre 2018, les représentants de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), de la Direction de la législation fiscale (DLF), de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L’arbitrage de dividendes permet aux actionnaires non-résidents de sociétés françaises d’échapper à la retenue à la source qui doit être appliquée sur les dividendes qu’ils perçoivent, en principe comprise entre 15 % et 30 %, en prêtant directement ou indirectement leurs actions, au moment du versement du dividende, à une banque française (schéma interne) ou à un résident d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 % (schéma externe). Il s’agit de : l’Arabie Saoudite, Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar.

Les travaux du groupe de suivi ont permis d’aboutir à trois constats.

Premièrement, le caractère massif du phénomène : d’après les données recueillies auprès de l’AMF, les seules opérations de prêt-emprunt de titres sur les valeurs du CAC 40 sont multipliées par 8 autour de la date du versement du dividende, ce qui représenterait une perte d’environ un milliard d’euros par an pour le Trésor public français. Encore faut-il préciser que ce montant constitue un minimum, dès lors qu’il ne concerne qu’un seul type de montage. En effet, il est possible d’échapper à la retenue à la source en recourant à d’autres mécanismes (achat suivi d’une vente, instrument dérivé, etc.) pour lesquels l’AMF ne dispose à ce jour d’aucune donnée.

Deuxièmement, l’incapacité systématique de l’administration fiscale à effectuer les contrôles nécessaires pour faire échec à ces pratiques. Si le "schéma interne" relève d’une optimisation fiscale à la frontière de la légalité, le caractère frauduleux du "schéma externe" ne fait guère de doute au regard des clauses anti-abus des conventions fiscales. Toutefois, l’administration fiscale n’a pas en pratique les moyens de vérifier le bien-fondé des opérations.

Troisièmement, l’existence de solutions efficaces adoptées par des pays comparables : dès 2010, les États-Unis se sont dotés d’un dispositif ambitieux visant à faire échec à l’arbitrage de dividendes sous toutes ses formes, et qui s’applique aux produits dérivés depuis 2017. En 2016, l’Allemagne a fait de même et plusieurs établissements financiers font l’objet de poursuites judiciaires dans ce cadre.

Dans ce contexte, le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat a élaboré un dispositif complet, couvrant les différentes formes d’arbitrage de dividendes, inspiré du dispositif américain et aligné sur les clauses anti-abus les plus récentes, en faveur desquelles la France s’est formellement engagée au niveau international, dans le cadre de l’OCDE.

Compte tenu de l’urgence comme de l’ampleur du phénomène, et pour souligner l’esprit consensuel et transpartisan des travaux qui ont été menés, l’amendement du groupe de suivi de la commission des finances a été déposé plusieurs fois à l’identique.

Au lendemain des révélations du Monde, le ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald DARMANIN, a promis de se montrer « intraitable » et de "lutter sans merci contre toute forme d’évasion fiscale" : le dispositif qui sera examiné prochainement en séance publique pourrait permettre au Gouvernement de passer des paroles aux actes.

Les amendements et les explications détaillées peuvent être consultés ici .

Le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est composé de : M. Éric BOCQUET (Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Nord), M. Emmanuel CAPUS (Les Indépendants - République et Territoires - Maine-et-Loire), M. Yvon COLLIN (Rassemblement Démocratique Social et Européen - Tarn-et-Garonne), M. Philippe DOMINATI (ratt. Les Républicains - Paris), Mme Nathalie GOULET (Union centriste - Orne), M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir), M. Georges PATIENT (La République en Marche - Guyane), Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN (app. Socialiste et républicain - Val-de-Marne) et M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne).

La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne).

Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir).

L’amendement est consultable ci-dessous :

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Amendement Arbitrage De Dividendes (Vdef) 22 11 18

Le Monde y a consacré également un article : « CumEx Files » : les sénateurs proposent un dispositif pour lutter contre la fraude révélée par « Le Monde »


Eric Bocquet est intervenu dans l’hémicycle pour défendre cet amendement, qui a été voté à l’unanimité dans la nuit du lundi 26 novembre. Vous trouverez ci-dessous la discussion intégrale sur cet amendement.

Public Sénat a d’ailleurs consacré un article à cette initiative commune à l’ensemble des groupes politiques.


Eric Bocquet a ensuite proposé de rétablir l’ISF, lors de la suite des débats mercredi 28 novembre, soutenu ensuite par Marie-Noëlle Lienemann (vidéo ci-dessous), et des élus issus d’autres groupes politiques.


Cette intervention, loin de passer inaperçue, semble nourrir la réflexion chez certains députés LREM, qui s’interrogent sur le rétablissement de l’ISF, comme vous pouvez le découvrir dans l’article de Public Sénat.


Jeudi 29 novembre, alors que l’étude de la première partie du Projet de Loi de finances pour 2019, relative aux recettes, touchait à sa fin, chaque groupe politique au Sénat a été invité à expliquer son vote sur le texte. C’est Pascal Savoldelli qui s’est exprimé au nom du groupe CRCE auquel appartiennent Michelle Gréaume et Eric Bocquet.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Nos débats budgétaires sur le PLF 2019 se déroulent dans un contexte absolument inédit, depuis deux semaines, le mouvement des « gilets jaunes » fait descendre dans la rue des milliers de nos concitoyens qui expriment, pour l’immense majorité d’entre eux, un mal-être profond, un accès de colère ni passager ni subit.

Que nous disent les manifestants ? « Je suis mère isolée, en charge de deux adolescents, j’ai deux emplois et je ne m’en sors pas ». Un autre témoin nous explique : « Je suis retraité, je perçois 930 euros par mois, je n’arrive plus à joindre les deux bouts ». D’autres encore écrivent sur une banderole plantée sur un rond-point : « Nos campagnes meurent » et la critique forte que tous portent est la suivante : « On ne nous écoute pas ».

Ce mouvement est-il une surprise ? Bien évidemment, la réponse est négative. En juin dernier, un grand quotidien du soir publiait une note confidentielle adressée à l’Elysée par trois économistes de renom, pas n’importe lesquels, puisqu’il s’agissait des trois économistes qui avaient inspiré le programme économique du candidat Macron.

La lecture de cette note, six mois plus tard, revêt un intérêt tout particulier, je me permettrai à cet instant, d’en citer quelques phrases : « L’ambition émancipatrice du programme présidentiel échappe à un nombre grandissant de nos concitoyens, y compris parmi les plus fervents supporters de 2017. Les annonces du PLF vont servir de test. Si l’effort d’économies est perçu comme portant principalement sur les transferts, cela confirmera l’image d’un pouvoir indifférent à la question sociale. »

Je poursuis : « Le risque est que l’ambition transformatrice initiale soit rabattue sur un programme classique de réformes structurelles favorables aux plus aisés ».

Et enfin : « On doit aussi amplifier le débat sur la taxation internationale et l’optimisation fiscale en poussant les projets de taxation des profits des multinationales fondés sur une répartition basée sur le chiffre d’affaires ».

Cette question était dans nos débats la nuit dernière, avec la non-réponse que la majorité a choisie. Chacun peut ici s’en rendre compte, l’alerte de ces trois économistes, lancée en juin, était particulièrement pertinente.

Alors, pourquoi ce malaise s’exprime-t-il aujourd’hui avec autant de force et avec un soutien grandissant de nos concitoyens ?

La fiscalité dite écologique a probablement joué un rôle déterminant. Sur les neuf premiers mois de l’année, les rentrées de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ont aussi bondi de 1,4 milliard d’euros, soit une hausse de 18%. Tandis que l’impôt sur les sociétés était en recul de 3,4 milliards moins 19% et que les autres impôts (principalement l’ISF, les droits de succession et impôts sur les revenus du capital) ont baissé de 7,1 milliards d’euros, moins 25%. De quoi, vous en conviendrez, nourrir le soupçon d’injustice fiscale. Entre février 2016 (dernier point bas) et octobre 2018, le SP 95 a augmenté en France de 26% à la pompe et le diesel de 50%. Et ce sont bien les populations les plus défavorisées qui subissent la double peine, plus on est pauvre et plus on dépense en carburant. Le clivage rural-urbain, et encore plus rural-parisien est déterminant : pour une moyenne de 4,8% du budget des ménages, un habitant d’une zone rurale dépense 6,6% de son budget en carburant quand la moyenne est à 4,8%, contre 2,7% pour celui de l’agglomération parisienne.

Dans le mouvement des « gilets jaunes », beaucoup d’idées s’expriment, parfois contradictoires, mais cette notion d’injustice sociale et fiscale semble prépondérante ; qu’on le veuille ou non, la suppression de l’ISF est pointée par nombre de manifestants, la réduction de l’ISF restera comme un marqueur fort et durable dans ce quinquennat, un signal clair à l’endroit des plus privilégiés de notre société, en 2017, 358 198 redevables de l’ISF ont déclaré un patrimoine net taxable de 1028 milliards d’euros, il ne s’agit pas pour nous de détester les riches, ce sont les inégalités et l’injustice sociale que nous combattons, l’ISF avait rapporté à l’époque plus de 4,2 milliards d’euros, soit le montant équivalent quasiment des hausses des taxes des carburants.

Mes chers collègues, dans ce même pays, la France, la pauvreté s’aggrave et s’installe durablement, voyons ce que nous dit le rapport 2018 de « l’Observatoire des inégalités » sur l’état de la société française, sur dix années, le nombre de personnes pauvres au seuil de pauvreté à 50% est passé de 4,4 millions en 2006 à 5 millions en 2016. Le nombre de ménages allocataires du RSA a augmenté de 380 000 en dix ans. Il est passé de 1,3 million en décembre à 1,7 million en décembre 2017.

La société française est fracturée, profondément, on parlait en d’autres temps de France d’en haut et de France d’en bas avec Jean-Pierre Raffarin, de fracture sociale avec Jacques Chirac, des sans-dents avec François Hollande, jusqu’à ceux qui ne sont rien et ceux qui réussissent, du Président Macron… voilà l’état des lieux de notre temps.

Ce budget 2019, non seulement n’apporte aucune réponse, il est même de nature à aggraver la situation.