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Proposition de loi du groupe CRCE

Les sénateurs communistes plaident pour la création d’un statut de l’élu communal

Ce mercredi 12 juin 2019, les sénateurs du groupe Communistes, Républicains, Citoyens et Écologistes au Sénat ont présenté, d’abord en conférence de presse, puis dans l’hémicycle, leur proposition de loi créant un statut de l’élu communal.

Public Sénat a accordé un article à cette initiative  :

Les élus de mairie ne disposent pas aujourd’hui d’un statut qui régisse et définisse clairement leur activité publique administrative. Profitant du discours de politique général d’Édouard Philippe, le groupe communiste (CRCE) du Sénat dépose une proposition de loi pour créer un statut d’élu communal.

« Le socle de la démocratie en France, ce sont les communes ». C’est ce socle que le sénateur du Var Pierre-Yves Collombat et ses collègues du groupe CRCE du Sénat veulent raffermir. En commençant à la base. Avec cette proposition de loi, les sénateurs communistes veulent apporter une reconnaissance à l’élu local.

Car pour l’instant aucun texte ne régit de manière claire la fonction d’élu, ni ses prérogatives ni son statut. « Aujourd’hui, ceux qui s’occupent des communes sont des bénévoles qui sont tenus par des responsabilités, qui ne sont pas celles de tout le monde. Ils sont tenus à des compétences, mais ce ne sont pas des professionnels. » Seul le Code général des collectivités territoriales définit aujourd’hui de manière ponctuelle ce que l’élu est en droit faire, sans en reconnaître pour autant la situation.

« Un statut, c’est l’ensemble des obligations, des prérogatives qui permettent d’exercer le mandat pour lequel on a été élu. Si on veut assurer l’attractivité de la fonction et la sécurisation de la fonction, alors il faut enfin reconnaître ses particularités. (…) Et les époques qu’on traverse ne sont pas vraiment propices à cet engagement bénévole » précise Pierre-Yves Collombat

Les sénateurs veulent également une clarification sur la rémunération des élus. Pour l’instant ils sont bénéficiaires d’une indemnité. « C’est une indemnité sans vraiment en être une puisqu’elle est soumise à l’impôt. Elle ne devrait pas être fiscalisée », demande le sénateur Jean-Yves Collombat. Une manière aussi selon lui d’assurer et de renforcer la transparence de la vie démocratique. La précision de la rémunération des élus de mairie serait également valable pour ceux d’opposition.

UN FONDS POUR FORMER LES ÉLUS
En revoyant la rémunération des élus, c’est plus largement la sécurité des élus que vise à solidifier la proposition de loi sénatoriale. Sécurité matérielle, à travers la hauteur des indemnités, sécurité professionnelle aussi, en proposant une formation au travail d’élu pendant le mandat mais aussi à la fin de celui-ci  : « Un trop grand nombre d’élus, une fois leur mandat terminé, ont du mal à se reconvertir professionnellement », déplore la sénatrice du Nord Michelle Gréaume.

La formation des élus est obligatoire mais est souvent, dans les petites communes, victime des économies et des coupes budgétaires. La proposition de loi prévoit la création d’un Fonds national de formation des élus.

Pour les sénateurs il y a urgence, alors que la moitié des maires n’envisagent pas de se représenter aux élections municipales de 2019. Le besoin d’un statut d’élu figurait déjà dans les lois de décentralisation de 1982. Le groupe CRCE espère bien attirer l’attention du gouvernement, à l’occasion de la déclaration de politique générale d’Édouard Philippe mercredi 12 juin.


Michelle Gréaume est intervenue à plusieurs reprises.

Sa première intervention vise à mettre fin aux discussions sur le terme de gratuité.
Dès l’article 1, les sénateurs de l’opposition pinaillent sur le terme de gratuité, insistant sur le maintien de ce principe. Ce sont les mêmes qui ont voté l’inscription des indemnités des maires dans le décompte de l’impôt sur le revenu personnel de ceux-ci... ce qu’elle a souhaité rappeler à ses collègues sénateurs.


Sa deuxième intervention porte sur la sémantique du terme "statut", alors que les sénateurs considéraient que l’instauration d’un statut aurait professionnalisé la fonction d’élu.


Elle a ensuite interpellé, dans le cadre de l’article 2, sur la difficile conciliation de la vie personnelle et professionnelle des élus locaux.


« C’est au pied du mur qu’on reconnaît le maçon « . Ce dicton populaire pourrait s’appliquer au statut de l’élu. Dans l’absolu tout le monde est pour. Dans la pratique c’est une autre histoire. Le Sénat a ainsi rejeté la proposition de loi du groupe CRCE créant un statut de l’élu communal.

Ce texte, élaboré afin de répondre aux attentes urgentes de très nombreux maires et élus locaux, vise à sécuriser le mandat local et permettre à tout citoyen d’accéder aux fonctions d’élu local assurant ainsi les bonnes conditions du débat démocratique.

Sans prétendre aborder tous les aspects de la question, il propose une série de mesures fortes et emblématiques regroupées en cinq chapitres  : la création du statut d’élu communal proprement dit, la disponibilité des élus, la garantie et le financement de la formation, la sécurité juridique et matérielle du mandat, l’amélioration du débat démocratique notamment en faveur des élus d’opposition.

L’examen en septembre du projet de loi gouvernemental visant à gommer « les irritants » de la loi NOTRe sera l’occasion, en cas de rejet de ce texte déjà rejeté en Commission des lois, de relancer ce débat et ces propositions.