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Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Michelle Gréaume intervient lors du débat sur le projet de loi ELAN

L’examen du projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou projet de loi ELAN, débutait le mardi 17 juillet au Sénat.

Michelle Gréaume s’est exprimée ce mardi 17 juillet sur l’article Premier de ce projet de loi ELAN, article dont l’objet est "grande opération d’urbanisme et projet partenarial d’aménagement".

Ce fut l’occasion pour Michelle Gréaume de rappeler l’importance pour les communes de maîtriser et conserver la maîtrise des autorisations d’exploitation et d’aménagement des sols.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Ces dernières années, nous avons constaté une volonté centralisatrice dans les politiques d’aménagement, rompant avec l’esprit des lois de décentralisation de 1983.
En effet, depuis cette date, les communes disposent de la compétence de principe en matière d’aménagement et du pouvoir d’autorisation en matière de droit des sols.
C’est une bonne chose et ce principe ne doit pas être remis en question.

L’Etat dispose déjà du droit, s’il existe des projets spécifiques répondant à enjeux particuliers d’intérêt national, d’arrêter une OIN (opération d’intérêt général). Nous considérons que cette faculté doit être utilisée sans avoir recours à d’autres procédés.

Car au fond, avec cet article, derrière l’affichage de partenariat, c’est bien cette volonté centralisatrice qui s’exprime, tout comme celle de faire de l’intercommunalité l’interlocuteur unique sur un territoire.
Nous sommes donc particulièrement satisfaits d’avoir été entendus en commission sur le rôle central du maire et de la commune comme cellule de base de la démocratie. La rapporteure a porté, avec nous des amendements en ce sens, et nous estimons que l’évolution de ce texte est largement favorable.

Nous considérons en effet, que les élus locaux, je dirais même communaux, ne peuvent être sortis de la boucle des projets d’aménagement qui ne peuvent se concevoir sans l’accord des territoires concernés au plus près des réalités de terrain.
Un bon projet c’est un projet accepté, dialogué, travaillé en intelligence entre tous les échelons avec tous les partenaires, de l’Etat à la commune, sans oublier la population.
C’est cette conception de la démocratie locale que nous portons et que nous avons voulu traduire avec nos amendements.


Michelle Gréaume s’est également exprimé sur l’article 4, avec l’amendement 131.


La sénatrice a ensuite défendu, sur l’article additionnel après l’article 8, l’amendement 136, portant sur les conséquences pour les collectivités de la hausse exponentielle des prix du foncier.


Enfin, ce mardi 17 juillet toujours, Michelle Gréaume a défendu l’amendement 139 relatif à l’article additionnel après l’article 9 bis, sur les logements vacants.


Mercredi 18 juillet, alors que l’examen du projet de loi ELAN se poursuivait, Michelle Gréaume est intervenue pour défendre l’amendement 149, sur l’article 12 quinquies, sur la loi littorale.


Le débat sur le projet de loi ELAN se poursuivant le jeudi 19 juillet, Michelle Gréaume s’est exprimée ce jeudi matin pour défendre un amendement sur l’article 18, relatif aux logements pour les personnes en situation de handicap.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Tout ou presque aura été dit par mes collègues précédemment.
Vous l’aurez compris, nous avons entendu la colère des associations représentant les personnes en situation de handicap qui qualifient cette mesure de grave régression. Nous partageons avec eux cette indignation légitime.

Vous me direz ce n’est pas le premier recul en la matière, mais quand même.
Vous touchez à un totem, celui de la société inclusive, de l’ambition d’une société de ne pas laisser sur le bord du chemin une partie de la population. Vous touchez à l’exigence de solidarité.
Je ne suis pas sûre que le compromis trouvé en commission saura convaincre. Il reste pour nous inacceptable.

La dernière enquête de l’INSEE est claire.
Seuls 40 % des 350 000 appartements et maisons individuelles, tous statuts d’occupation confondus, construits chaque année entre 2006 et 2014 répondent aux règles d’accessibilité et d’adaptabilité. Règles dictées par la loi handicap de 2005 et l’ordonnance du 26 septembre 2014. C’est extrêmement peu.
Ce n’est donc pas le moment, sous couvert d’économies, de renoncer à ce principe fort d’accessibilité, et de renforcer les inégalités.

Le gouvernement nous fait, une fois de plus, la démonstration qu’il se montre dur avec les faibles et faible avec les forts. J’entends déjà les cris de joie des promoteurs à l’idée de gagner quelques mesquines économies sur le dos des personnes en situation de handicap. Quelques mètres carrés en moins, encore, pour les habitations, car jamais vous ne nous ferrez croire que les quelques mètres carrés grappillés dans les entrées et les salles de bain seront reventilés ailleurs.
Bref, une mesure de grand argentier mais sûrement pas de responsable politique, d’élu, à l’écoute, attentif et soucieux des difficultés de nos concitoyens.
Vous appliquez la double peine pour ces personnes qui cumuleront handicap et difficultés d’accès au logement.

J’ajoute que cette situation est aussi en parfaite contradiction avec les ambitions de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population, et donc à la perte d’autonomie progressive des personnes âgées.
Nous défendrons l’esprit et la lettre de la loi de 2005.


Le jeudi 19 juillet, Michelle Gréaume est également intervenue sur l’article additionnel après l’article 19 du Projet de Loi ELAN, sur les matériaux de construction.


Michelle Gréaume est également intervenue un peu plus tard dans le débat, sur l’article 24 pour un amendement qui demande à rétablir la présomption de recours non abusif donné aux associations de défense de l’environnement lorsqu’elles agissent contre une autorisation d’urbanisme.


Michelle Gréaume s’est exprimée une dernière fois ce jeudi 19 juillet sur l’article 25, dans un amendement qui demande à renforcer le rôle des représentants des locataires au sein des bailleurs.


Ce vendredi 20 juillet en matinée, les débats se sont poursuivis sur le projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Michelle Gréaume a défendu un amendement sur l’article 26, sur les relations entre bailleurs et locataires.


Elle s’est ensuite exprimée sur l’article 28 du Projet de loi ELAN, relatif à la définition et les contours des organismes HLM.


Michelle Gréaume a ensuite défendu un amendement concernant les mesures de simplification applicables au secteur du logement social, toujours lors de l’examen de l’article 28 du projet de loi ELAN.


Michelle Gréaume, à travers la défense de l’amendement 176 sur l’article 28 du projet de loi ELAN, a ensuite exprimé la volonté que le concours d’architecture soit maintenu.


Michelle Gréaume a ensuite défendu l’amendement 178 sur l’article 29 du projet de loi ELAN,visant à interdire la vente des logements sociaux dans les communes carencées.


Michelle Gréaume a ensuite exposé une explication de vote sur l’amendement 1125.

Je rappellerai juste quelques chiffres : 75 % des Français peuvent accéder à un logement social.

Le logement social ne relève pas uniquement des bailleurs publics. Il y a également des logements sociaux privés acquis grâce aux PLS, les prêts locatifs sociaux, PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration, et PLUS, les prêts locatifs à usage social. Dans le secteur privé, il faut penser aux logements insalubres, indécents.

Madame Létard, je soutiens votre amendement. Il ne faut pas se voiler la face, certaines villes ne veulent pas de logements sociaux sur leur territoire. Certaines comptent de nombreux logements sociaux, d’autres n’en ont aucun.

Selon moi, dans les villes carencées, les bailleurs peuvent tout à fait reverser la totalité du produit de la vente. Il s’agit d’obliger ces communes à atteindre un certain taux de logements sociaux.

Cela étant, je pourrais presque retirer l’amendement n° 178.


L’amendement ensuite défendu par Michelle Gréaume est l’amendement 181 sur l’article 29, qui vise à empêcher la création d’une nouvelle forme d’investissement locatif au détriment des plus précaires.


L’amendement suivant, le 182 sur l’article 29, a été défendu par Michelle Gréaume. Il concerne le maintien de la fixation du prix des logements sociaux cédés par l’Etat au service des domaines, alors que l’article 29 prévoit que ce soit les bailleurs qui en fixent dorénavant le prix.


L’examen des amendements s’est poursuivi dans la soirée du vendredi 20 juillet.

Michelle Gréaume a défendu l’amendement 188 sur l’article 34, relatif au caractère dérogatoire du bail mobilité est un recul en termes de garanties et de droits pour les locataires.


Michelle Gréaume s’est exprimé sur l’amendement 191, concernant l’article 35 de la PJL ELAN, relatif à l’élargissement des missions de la commission d’attribution des logements.


Enfin, dernier amendement défendu après cette première semaine de débats sur le projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’amendement 195 sur l’article additionnel après 35, relatif aux problèmes de relogement.


Les débats sur le projet de loi ELAN ont repris dès le lundi 23 juillet matin.

Michelle Gréaume est ainsi intervenue sur l’article 46 du projet de loi, qui concerne la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU.


Michelle s’est ensuite exprimée sur l’article 9 bis A (précédemment réservé), en défense de l’amendement 140 relatif à la mutualisation des obligations de construction dans les villes carencées au titre de la loi SRU.


L’article 49 a été l’objet d’une prise de parole de Michelle Gréaume, concernant l’encadrement des loyers prévus par ce projet de loi ELAN.


Michelle Gréaume s’est également exprimé sur l’article additionnel après l’article 50 ter, en défense de l’amendement 225 rectifié, relatif aux plateformes de location de meublés de courte durée.


L’amendement 231, appliqué à l’article 52, a été défendu par Michelle Gréaume. Cet amendement est relatif au Prêt locatif aidé d’intégration (PLA intégration).


Michelle Gréaume a défendu l’amendement 233, sur l’article 53 quater C, relatif à l’autorisation de clauses pénales au sein d’un contrat de location.


Michelle Gréaume est ensuite intervenue sur l’article 54, relatif aux centres-villes et centres-bourgs.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

La question des centres-villes et des centres- bourgs est un sujet d’attention du Sénat depuis de nombreux mois, qui a abouti à une proposition de loi adoptée il y a peu de temps.

Il était donc absolument normal, de mon point de vue, que le passage en commission imprime sa marque aux dispositifs prévus par ce projet de loi.

Ainsi, le Sénat a affiché sa volonté d’aborder cette question sous un prisme différent.
Le plan gouvernemental « Cœur de ville » s’appuie sur une logique que l’on peut qualifier de re-centralisatrice où l’Etat sélectionne seul les collectivités réunissant les conditions pour être soutenues, laissant un trop grand nombre d’entre elles dans le besoin.

A l’inverse, le texte issu des travaux du Sénat donne à tous les territoires, aux collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, un certain nombre d’outils leur permettant de mettre en œuvre des solutions concrètes pour la revitalisation de leurs centres-villes et centres-bourgs.
Le tout en leur « laissant la main », en leur permettant de garder la maitrise de leur urbanisme et de leurs projets.

C’est en ce sens que la proposition de loi sénatoriale est, à mes yeux, une réponse plus conforme aux attentes des élus locaux et des populations et mieux adaptée à l’ensemble de ces enjeux.

Il s’agit en effet d’une problématique majeure qui a conduit il y a quelques années, une revue à parler de la France moche, celle des zones industrielles ou commerciales en entrée de ville, celles de centres-villes désertés, à l’habitat vacant ou insalubre.

Cette situation est le résultat des décennies d’effacement de l’État, d’abandon des territoires, de fermetures de services publics.

Les enjeux sont donc multiples. Il convient à la fois de donner les outils aux collectivités, mais il faut aussi que l’État revienne dans ses territoires.

Nous sommes ainsi satisfaits des évolutions de cet article en commission, qui ont permis d’insérer les dispositifs de la proposition de loi transformant, au final, les ORT en opérations OSER. Nous espérons que le gouvernement et l’Assemblée respecteront ce travail de la haute assemblée.

Nous mesurons le bénéfice de ces mesures tout en considérant que c’est bien la logique globale qu’il faut changer. Rompre avec ces politiques de gigantisme, d’étalement urbain inconsidéré, de mise en concurrence des territoires, des hommes et des entreprises qui conduisent à la désindustrialisation et aux friches et en définitive à l’abandon des territoires fragiles et enclavés.

C’est aussi pour cela que les pouvoirs publics doivent reprendre la main sur la finance. Afin de remettre au cœur des politiques publiques la réponse aux besoins humains.


Michelle Gréaume a ensuite défendu l’amendement 237 sur l’article 54 ter B, article permettant aux maires de déroger à certaines normes environnementales ou d’accessibilité.


Enfin, ce mardi 24 juillet dans la soirée, elle est intervenue également sur l’article 55 bis C (supprimé), pour défense d’amendement relative à l’introduction de l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique DPE, afin de lutter contre la précarité énergétique et le gaspillage énergétique.


Ce mercredi 25 juillet, Michelle Gréaume a prononcé une explication de vote sur l’amendement 241, relatif à l’ajout d’un article visant à faire en sorte que le syndic qui détient les coordonnées des représentants des locataires les convoque au même titre que les copropriétaires, appliqué à l’article additionnel après article 59.


Enfin, Michelle Gréaume a prononcé une explication de vote sur ce même article additionnel après 59.


L’examen du projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a pris fin ce mercredi 25 juillet dans l’après-midi.

Michelle Gréaume, ainsi que les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste, ont voté contre ce projet de loi car il reflète une volonté de réglementation et une remise en cause du modèle du logement social ainsi qu’une soumission au lobby des promoteurs.

Il a été adopté au Sénat par la majorité.