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Actualité

Défense d’amendement

Michelle Gréaume intervient sur le Projet de loi "Liberté de choisir son avenir professionnel"

Le projet de loi "Liberté de choisir son avenir professionnel" est en cours d’examen depuis plusieurs jours au Sénat.

Michelle Gréaume est intervenue à plusieurs reprises pour défendre des amendements

Vous pourrez découvrir ses interventions ci-dessous.

Amendement défendu mardi 10 juillet, sur l’accès prioritaire aux formations pour les salariés non qualifiés :

M. le président. - Amendement n°451, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d’une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. »

Mme Michelle Gréaume. - La formation professionnelle est paradoxale. Elle renforce les inégalités alors même qu’elle développe les compétences. Deux tiers des « bac+3 » et plus font une formation, alors qu’un quart seulement des non-diplômés se forment. Il faut simplifier les demandes mais aussi renforcer l’information sur l’offre de formation. Il faut aussi encourager les départs en formation diplômantes des salariés plus ou moins qualifiés. L’enjeu est sociétal, mais aussi économique : les mutations du travail imposent une augmentation des qualifications. Les métiers évoluent vers plus d’encadrement. Plus un salarié est qualifié, plus il est productif et polyvalent.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cet amendement ne vise que les salariés, ce qui peut sembler curieux. La rédaction proposée prévoit un accès prioritaire à la formation sans préciser comment cette priorité doit se traduire.

En outre, le code de l’éducation satisfait en partie l’objet de cet amendement puisqu’il garantit un droit à la poursuite d’études pour les personnes sorties du système scolaire sans avoir obtenu de titre de niveau CAP. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement était d’appel pour ouvrir le débat. Je le retire.


Amendement défendu mercredi, sur l’allongement du temps de travail légal des apprentis :

L’apprentissage concerne les jeunes entre 16 et 20 ans essentiellement. Il faut tenir compte de leur âge et de leur condition physique et ne pas les traiter comme les autres salariés. Ils sont là pour apprendre et non constituer de la main d’oeuvre bon marché. C’est pourquoi ils devraient travailler au maximum 6 heures et demi par jour et 32 heures par semaine. Ils auraient plus de temps pour étudier et pour d’autres activités utiles à leur insertion dans la société.


Amendement défendu mercredi, sur les conditions de travail et le salaire des apprentis :

M. le président. - Amendement n°460, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 6222-23 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-23-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-23-... - Dans les entreprises de plus de onze salariés, l’employeur prend à sa charge la moitié des frais de transport personnel de l’apprenti dans le cadre du déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l’apprenti. »

II. - Les charges qui pourraient éventuellement résulter pour les collectivités territoriales et l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l’augmentation du taux de la contribution prévue à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.

Mme Michelle Gréaume. - Selon une étude de 2011 de la Jeunesse ouvrière chrétienne, 54 % des jeunes considèrent que les apprentis n’ont pas de bonnes conditions de travail, 79 % pensent qu’ils sont mal payés, 58 %pensent qu’ils n’ont pas accès au logement. Dans ces conditions, le coût du transport peut être un frein à la mobilité.

Cet amendement prévoit que dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’employeur prend 50 % des frais de transport de l’apprenti à sa charge sans le déduire du salaire.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Les entreprises prennent déjà en charge les frais de transport des apprentis au même titre que les salariés. Accroitre la contribution des entreprises pour les frais de transport risque de freiner le recrutement d’apprentis. En outre, les collectivités territoriales, en particulier les régions, peuvent également soutenir les apprentis par des aides aux transports, ce qui se fait dans beaucoup de régions. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L’amendement n°460 n’est pas adopté .