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Délégation aux collectivités territoriales - Covid-19

Michelle Gréaume sollicite la Ministre de la cohésion des territoires sur les finances des communes

A deux reprises, Michelle Gréaume, en tant que membre de la délégation aux collectivités territoriales, a pu solliciter Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

La première, en lui faisant parvenir par écrit des questions, et la deuxième lors d’une réunion en visioconférence diffusée en ligne et dont le thème était « Les collectivités territoriales face à l’épidémie de Covid-19 ».

Vous pouvez découvrir ces échanges ci-dessous.


Tout d’abord, lors de la réunion de la Délégation aux Collectivités territoriales, en visioconférence le 13 mai 2020, Michelle Gréaume s’est adressée à la ministre  :

Madame la Ministre,

M. Darmanin et M. Dussopt ont récemment évoqué la possibilité d’un versement anticipé du FCTVA dès 2021, à N+1 au lieu de N+2. Pourquoi ne pas aller jusqu’à proposer sa contemporanéité afin que les collectivités soient compensées l’année de leurs dépenses. Et des versements anticipés, des mesures de souplesse, des possibilités de lissage ont été proposés mais toujours rien quant à des mesures concrètes de compensation des milliards perdus par les collectivités entre 2020 et 2022.

Cependant, les collectivités auront un rôle essentiel pour la relance de l’activité et il faudra les aider financièrement car, jusqu’à présent, beaucoup ont perdu des recettes importantes et ont dû faire face à des dépenses exceptionnelles, notamment pour les petites communes. Pouvez-vous nous dire quelles mesures allez-vous prendre pour les aider  ?
Merci.

La réponse de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales  :


Ensuite, c’est par un échange de questions/réponses écrites que Michelle Gréaume a pu l’interroger.

Michelle Gréaume  : Le second PLFR ne traite toujours pas des collectivités, le ministre Darmanin a expliqué qu’un troisième collectif budgétaire en mai contiendra des dispositions pour ces dernières.
Peut-on en savoir plus sur son contenu et sur les augmentations de dotations envisagées (notamment DETR)  ?

Jacqueline Gourault  : La mission confiée à Jean-René Cazeneuve a vocation à identifier les sujets budgétaires urgents qui se produiront en 2020, et à formuler des propositions s’il s’avère que des collectivités ont besoin d’être aidées pour faire face à leurs charges. En tout état de cause, nous travaillons plutôt aujourd’hui sur l’équilibre des sections de fonctionnement. La question de la relance de l’investissement, et donc du niveau des dotations d’investissement comme la DSIL ou la DETR, viendra dans un second temps.

Michelle Gréaume  : Quel calendrier pour le projet de loi « 3D »  ? Et intégrera-t-il la question de la clause générale de compétence  ?

Jacqueline Gourault  : Le président de la République a suspendu les réformes en cours afin que le Gouvernement soit pleinement à la tâche pour gérer la crise et la sortie de crise. C’est aujourd’hui ce qui nous occupe. Je suis convaincue que des enseignements sont à tirer en matière de décentralisation, de différenciation et de déconcentration. Je continue d’y travailler sans qu’à ce jour je ne puisse vous communiquer de calendrier précis et j’espère pouvoir reprendre les concertations territorialisées que j’avais commencé à conduire sur l’ensemble de notre territoire.

Michelle Gréaume  : Par ailleurs, la totalité des associations d’élus du bloc communal ainsi que l’Assemblée des départements de France ont adressé un courrier au Premier ministre pour faire état d’un certain nombre « d’attentes » des collectivités en matière économique et financière, réclamant des garanties et de nouvelles simplifications des procédures budgétaires.
Les premières demandes concernent le report d’un certain nombre d’échéances. Bien que certaines aient déjà été prévues par la loi d’urgence Covid-19 et les ordonnances parues dans la foulée, d’autres échéances réglementaires doivent être reconsidérées du fait du prolongement de la période de confinement. Sont notamment cités  : la date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du FPIC, actuellement fixée au 30 juin et que les élus demandent à décaler au 31 juillet, ou encore le calendrier de dépôt des dossiers de demandes de dotations d’investissements, dont la date limite est actuellement fixée au 30 mai. La date limite du rapport de la commission locale d’évaluation de la charge transférée (CLECT) est également évoquée  : ce rapport doit permettre d’évaluer notamment le transfert des charges relatives à la compétence eau et assainissement et devrait, en théorie, être transmis aux communes membres avant le 30 septembre. Cette date apparaît impossible à tenir.

Jacqueline Gourault  : Certaines des échéances calendaires dont vous demandez le report ne relèvent pas de la réglementation mais de pratiques locales, et pourront donc, comme vous le suggérez, être adaptées en fonction des circonstances (FPIC, dotations d’investissement). D’autres se situent à des échéances trop lointaines pour qu’une décision puisse être prise maintenant (DSC, CLECT). Enfin, la date limite de vote des taux des impôts locaux, décalée au 3 juillet 2020, soit près de trois mois après la date ordinaire, ne pourra pas être retardée davantage sans perturber le processus d’émission et de transmission des rôles aux contribuables. Plus précisément  : FPIC  : Il n’existe aucune date butoir de délibération dérogatoire fixée au 30 juin. La date limite est fixée à deux mois après l’information des collectivités par le préfet. Les préfectures seront alertées sur la nécessité de fixer des délais compatibles avec les possibilités de délibération des assemblées, tout en restant compatibles avec la possibilité de mettre en œuvre ces répartitions dérogatoires avant la fin de l’exercice.
Rapport de la CLECT  : Une réflexion est en cours pour évaluer les aménagements nécessaires au bon fonctionnement des CLECT en 2020, notamment au regard des travaux engagés en raison du transfert généralisé des compétences « eaux » au 1er janvier 2020.
Dotations d’investissement  : les dates de dépôt des dossiers ne font pas l’objet de règles nationales et sont donc décidés localement. La situation entre les départements est donc variée et ne requiert pas un traitement uniforme. Une instruction précisera cependant que lorsque c’est utile, ces délais pourront être repoussés.
Adoption des pactes financiers et fiscaux et des DSC  : la perspective du 31 décembre paraît largement compatible avec les nécessités de l’exercice. Si toutefois l’installation des conseils communautaires ne pouvait avoir lieu à une date permettant l’établissement du pacte financier et fiscal, la question du report pourrait s’envisager.

Michelle Gréaume  : Dans l’hypothèse où le second tour aurait bien lieu en juin, les élus demandent que soit repoussée du 3 au 31 juillet la date limite de vote des taux pour les intercommunalités ; le délai du 3 juillet est trop court puisqu’il faut aussi compter avec le délai de réunion de l’organe délibérant de l’EPCI après l’élection des maires.

Jacqueline Gourault  : La date du 3 juillet a été décalée de trois mois par rapport aux règles ordinaires ce qui est un effort significatif pour l’administration fiscale. Elle ne peut être plus tardive sans compromettre le recouvrement de ces impositions pour l’année 2020. Il s’agit en effet d’impositions émises par voie de rôles qui doivent pouvoir être établis et transmis aux contribuables dans des délais permettant leur mise en recouvrement avant la fin de l’année en cours. En l’absence de délibération avant le 3 juillet c’est donc le taux 2019 qui s’appliquera.

Michelle Gréaume  : Au-delà des reports demandés, les élus souhaitent que soient mises en œuvre des mesures de facilitation afin de « simplifier la gestion budgétaire » des collectivités  : par exemple, possibilité de « reprise en fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisé sur délibération de l’assemblée délibérante », reprise en fonctionnement « d’une partie des recettes de FCTVA », étalement sur plusieurs exercices de la charge de la dépense, non seulement pour les frais d’étude comme c’est le cas aujourd’hui, mais également pour « les dépenses d’interventions économiques des collectivités », extension aux ordonnateurs qui, dans bien des cas, sont dans l’impossibilité de constater le service fait de la protection prévue pour les comptables publics pendant l’état d’urgence sanitaire (ils se sont dégagés de leur responsabilité personnelle s’ils ne peuvent réaliser tous les contrôles vu les contraintes de la période). Philippe Laurent souligne l’importance du problème de la mobilisation de l’emprunt dans les petites collectivités  : « Dans les villes, le maire a une obligation pour lever les emprunts, même si le budget n’est pas voté, dans la limite des emprunts des années précédentes. Mais dans les petites communes rurales, premièrement, le maire n’a pas forcément une telle délégation et, deuxièmement, si aucun emprunt n’a été contracté l’année précédente, le maire ne peut rien faire. C’est un gros problème et nous demandons que le Gouvernement puisse trouver une solution ».

Jacqueline Gourault  : Les pistes proposées (étalement de charges, reprise de l’excédent de fonctionnement capitalisé) sont intéressantes. Elles permettraient de donner aux élus une capacité à lisser les dépenses de crise et à « muscler » leurs budgets de fonctionnement pour y faire face. Avec G. Darmanin, O. Dussopt et S. Lecornu nous examinons attentivement ces idées. Nous y ajouterions cependant un élément, qui serait de pouvoir rassembler les dépenses de crise dans une sorte de « 3e section », c’est-à-dire un chapitre dédié dans le budget, de manière à ce qu’elles restent bien identifiables et maîtrisables.
La question de l’emprunt est un peu différente  : nous avons prolongé les délégations existantes avant la crise, mais nous ne pouvons pas ouvrir dans la loi de nouvelles délégations d’emprunt. Ce sont des décisions trop engageantes pour les communes, il faut que les conseils puissent en délibérer.