À la tribune

Projet de loi de finances pour 2023

"Votre budget ne prend pas en compte l’état réel de notre société, nous ne pourrons que le rejeter"

Discuté depuis le 17 novembre au Sénat, le Projet de loi de finances pour 2023 a fait l’objet de nombreuses interventions du groupe CRCE.

Vous trouverez ci-dessous une partie de celles prononcées par Eric Bocquet et Michelle Gréaume.

Question préalable

Le groupe CRCE a présenté, par la voix de sa Présidente, une question préalable aux débats sur le PLF 2023.

Lire le texte de la question préalable d’Eliane Assassi

Monsieur le président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

L’invocation à 4 reprises de l’article 49-3 de la Constitution a mis un coup d’arrêt prématuré aux débats budgétaires, sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Ce seul état de fait justifie le dépôt d’une question préalable, et le rejet du texte, puisque celui-ci n’a pas fait l’objet, à l’Assemblée nationale, d’un débat approfondi sur beaucoup trop de sujets. Un sénateur parlait ce matin à propos d’un texte en CMP, « qu’il incarnait un bicamérisme équilibré ». J’ai tendance à dire cet après-midi, que le bicamérisme est plutôt déséquilibré.

Notre discussion s’ouvre dans un contexte inédit. La multiplication de mise en jeu de la responsabilité de son gouvernement par la Première Ministre souligne d’une part, la fragilité du second mandat d’E. Macron mais, d’autre part, et paradoxalement, un entêtement autoritaire, une volonté d’affirmer un exercice vertical du pouvoir, sans tenir compte de la volonté exprimée lors du second tour de l’élection présidentielle et lors des élections législatives.

Le Sénat peut-il accepter ce véritable oukase sans réagir ? Nous devons débattre au préalable de cette situation inédite, car contrairement à des précédents recours répétés au 49-3 celui-ci se déroule dans un contexte politique en France, bien sûr, mais également en Europe et à l’international très différent.
Je le dis d’emblée, nous n’avons pas peur du débat, nous y sommes prêts. Mais on est en droit de s’interroger : A quoi bon débattre d’un texte dont le gouvernement finira en nouvelle lecture par piocher les amendements auxquels il daigne accorder ses préférences ?

Nous dénonçons d’emblée ce jeu de dupes. Ses préférences nous les connaissons, satisfaire sa majorité relative : 83% des amendements retenus en émane. Nos camarades de la Gauche Républicaine et Démocrate (GDR) n’ont eu l’honneur qu’à une seule proposition conservée sur plus de 130 amendements, signe du peu d’égard que le gouvernement témoigne aux propositions alternatives. Les autres groupes de la NUPES sont logés à la même enseigne.

La situation est absolument « ubuesque » : la Première Ministre rejette des amendements adoptés, conserve des amendements rejetés, retient des amendements non discutés. Ce texte, entre guillemet, « sur mesure » s’est construit au détriment de la souveraineté parlementaire. La « nouvelle méthode » prônée par le Président de la République tout juste élu, attendra. Les dialogues de Bercy s’apparentaient davantage aux monologues de Bercy. Le 49.3 entérine un monologue budgétaire.

Le recours à cet article 49-3 de la Constitution, est - je cite le constitutionnaliste Pascal Jan - « une arme lourde du parlementarisme rationalisé ». La justification avancée par la Première Ministre pour interrompre les débats est confondante : « Nous ne tiendrons pas le délai pour cette première partie du PLF. Ensuite et surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte, a-t-elle défendu. En toute responsabilité nous devons donner un budget à notre pays. ». Trois arguments se dégagent.

Le premier, donner un budget à notre pays. Nous le souhaitons également, évidemment. Agiter la menace d’un « shutdown » à l’américaine est une manipulation coupable destinée à opposer le débat démocratique et le bon fonctionnement de l’administration publique. En France, le rejet du projet de loi de finances n’entraine nulle cessation partielle d’activité. Nul problème pour la rémunération des fonctionnaires. Nul problème pour les dotations aux collectivités territoriales. Des mécanismes de réserves, de reports et autres acomptes permettent de pallier un désaccord politique. Le chiffon rouge d’un « shutdown » à la française est brandi dans l’unique but de passer outre des désaccords sur l’orientation budgétaire de la nation.

Le second argument est d’ordre organisationnel, le débat serait long. Mes chers collègues, je vais vous faire une révélation : la démocratie prend du temps. Le débat parlementaire, de surcroît sur les textes budgétaires, prend du temps. Arguer que les oppositions auraient déposé trop d’amendements pour pouvoir les examiner dans les délais impartis est une manœuvre grossière. Le droit d’amendement est le seul moyen d’expression des parlementaires. Citez-moi une proposition illégitime ? Une proposition d’obstruction au débat ? Vous n’en trouverez pas.

Le rôle de notre assemblée devrait être de promouvoir une reprise de contrôle du Parlement en matière budgétaire et non pas se soumettre à un cadre de débat de plus en plus restreint jusqu’à l’abusive du 49-3.

Le troisième et dernier argument invoqué par la première ministre est peut-être le seul et légitime. Le Gouvernement, et sa majorité insuffisante, se sont fait mettre en minorité par les députés de la nation. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne parlait du 49-3 comme d’un « remède à l’absence de majorité », je crois au contraire que c’est un poison pour le pluralisme. Une majorité nette a affirmé qu’elle ne voterait pas ce budget. Quand vous y voyez, vous, un calcul politicien, j’y vois un rejet politiquement sincère, pour des raisons extrêmement différentes. Je vais vous faire part des nôtres.

Ce texte consacre la poursuite d’une politique libérale, la prolongation d’un nombre incalculable de niches fiscales. Certaines sont utiles nous les voterions, d’autres sont inefficientes. Leurs coûts, à près de 100 milliards d’euros en 2023, ne servent souvent aucune politique publique et érodent les recettes nécessaires pour mener à bien les grands chantiers du pays. Pire, certaines et c’est le cas encore dans ce projet de loi, sont défavorables au climat. La COP27 est là pour nous le rappeler : nous ne contiendrons pas le réchauffement climatique en deçà d’1,5 degré. Nous croyons, qu’il ne convient pas d’opposer la cote d’alerte des « finances publiques », qui obnubile le Ministre B. Le Maire, à la « cote d’alerte climatique ». Pour paraphraser cette fois-ci le Ministre Gabriel Attal, il y a dit-il des « économies qui coûtent et des dépenses qui rapportent ». Nous ne cesserons de vous rappeler qu’un euro dans la transition écologique investi aujourd’hui, c’est 100 euros que nous ne dépenserons pas demain pour pallier ses conséquences. Mieux, chaque euro investi aujourd’hui sont les économies d’aujourd’hui pour nos concitoyennes et nos concitoyens.

Le projet de budget pour 2023 poursuit une logique de courte vue et une vision comptable à la « petite semaine ». Un bouclier par-ci, un filet de sécurité par-là, vous peinez à répondre à la crise sociale provoquée par l’inflation. La population, comme nos collectivités connaissent une augmentation de leur facture énergétique que le « bouclier tarifaire » n’enrayera pas.

Pour les ménages et une partie des collectivités, la douloureuse, est d’autant plus sèche que depuis dix années les factures d’électricité et du gaz avaient déjà augmenté de 50%. Le gouvernement se borne à faire payer le contribuable pour pallier les difficultés du client. Les finances publiques de notes pays méritent mieux que ça.

Ce projet de loi de finances pour 2023 renforce l’injustice fiscale. Il diminue l’impôt sur le revenu de toutes et tous, en prétextant soulager les classes moyennes. Que tous les contribuables de ce pays m’entendent : la classe moyenne, notion floue au demeurant, ne gagne pas 160 336 euros annuels. Pourquoi dès lors baisser les impôts des plus riches ? C’est un choix politique.
Oui, nous maintenons notre volonté de rétablir une justice fiscale en taxant les plus riches, ce que Monsieur Macron refuse obstinément depuis 2017. Un chiffre : l’ISF rétabli, c’est 3 milliards dans les caisses de l’Etat. Exactement le coût de l’amendement pour les transports voté à l’AN que vous avez enterré avec le 49-3.

La suppression de l’impôts des entreprises est également un marqueur du précédent quinquennat. Vous persistez. La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, est en réalité la suppression de la relation entre l’activité économique et les collectivités ; la suppression entre la richesse et l’endroit où elle se créée. Je vois dans cette décision, à laquelle nous nous opposons fermement, une fracture fiscale territoriale. J’ajoute que cette imposition constituait un rempart contre l’évasion fiscale, qui devrait ici toutes et tous nous rassembler. Cette décision consacre la politique de l’offre, mais fait peser sur les ménages la baisse des impôts des entreprises. La compensation d’une part de TVA, servira à financer un énième cadeau fiscal injustifié au patronat. Ils s’additionneront aux autres aides fiscales directes ou indirectes, aux subventions d’État qui culminent à 371 milliards d’euros.

Ces deux exemples sont graves et je vous le dis, il n’y a qu’un pas entre la continuité et l’obstination.
Ces visions politiques n’ont pas été débattues à l’Assemblée nationale, et pour cause, vous avez interrompu les débats de la première partie après seulement 4 articles et la seconde après seulement 7 missions. J’entends sur les bancs de la majorité sénatoriale qu’il conviendrait de débattre pour faire vivre le bicamérisme qui, je le répète, est pourtant mis à mal aujourd’hui, voire la démocratie tout court. Mais débattre pour qui ? Le Gouvernement reprendra du Sénat les seules propositions qu’il estimera bonnes, au mépris de notre institution. Il piochera comme il l’a fait à l’Assemblée dans les propositions qui lui sont faites. Qu’il pioche d’ores et déjà dans nos amendements, ils sont déposés, à votre disposition.

Explication de vote motion CRCE

C’est Eric Bocquet qui a apporté une explication sur cette question préalable.

Lire le texte de l’explication de la motion de censure

Nous prenons acte des arguments du Rapporteur Général sur les vertus du bicamérisme.
Le bicamérisme, ce n’est pas seulement deux chambres, c’est le Parlement. Le Parlement dans son unité. Les deux chambres doivent se défendre quand l’une ou l’autre est piétinée. C’est l’unité institutionnelle qui en dépend.

Vous devez clarifier votre position :

  • Soutenez-vous le passage en force au titre de l’article 49.3 sur les textes budgétaires ?
  • Quelle garantie avez-vous obtenues sur la considération de l’exécutif vis-à-vis des propositions adoptées au Sénat ?

Charles Dickens narrait de la sorte le mépris de l’exécutif au regard du travail législatif par ces lignes : « désolé de faire quelque chose qui risque d’interrompre des activités aussi sympathiques comme disait le roi au moment de dissoudre le Parlement ». Le Sénat s’honorerait à ne pas cautionner le mépris avec lequel il a décidé des sujets sur lesquels l’Assemblée nationale pouvait débattre.

Les collectivités territoriales, ce sera non en première partie. Le débat sur la mission des relations avec les collectivités territoriales est repoussé, puis le 49.3 annihile ces débats. Ils ne se sont pas tenus.

Le rapporteur général portant la voix de la majorité nous explique qu’il faut que l’on ait ce débat. Pense-t-il que l’Assemblée nationale ne le méritait pas ?

Le débat sur le budget pour 2023 s’est fait dans la presse, pas dans l’hémicycle. En acceptant ce débat tronqué par un Gouvernement qui poursuit ses annonces, sans transmettre son texte, qui continue d’en faire la promotion sans contradicteurs, le Sénat se fourvoie.

L’atteinte est grave. Elle se reproduira certainement l’année prochaine et les suivantes. Que décidera la majorité sénatoriale – que le débat doit se tenir ? – pour solde de tout compte à la démocratie. Voilà qui est un peu léger.

Le Parlement doit faire corps, doit faire front uni, pour refuser les entraves aux conditions sereines de débat.

La question préalable que nous vous opposons, vous le savez, n’est pas une dérobade, nous sommes prêts à affronter le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Nous sommes prêts à faire valoir notre projet de justice fiscale, de justice sociale et du renforcement de l’intervention publique pour enrayer les dérives du marché. C’est un message d’alerte.

C’est une opposition franche à la méthode et au contenu du projet de loi. Nous vous appelons à la même clarté.


Intervention générale sur le PLF pour 2023

En ouverture des débats, c’est Eric Bocquet qui a prononcé l’intervention générale, présentant l’avis des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sur le texte. Sans surprise, il a annoncé qu’ils rejetteraient le PLF, reprochant son manque de cohérence avec la réalité économique de notre pays.

Lire le texte de l’intervention

Monsieur le président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Voici donc venu le temps d’examiner au Sénat le PLF pour 2023, un budget, disiez-vous lors de sa présentation fin septembre, destiné à « protéger les Français ». Il nous faut donc examiner le texte à l’aune de cette belle ambition de communication.

Rappelons d’abord le cadre général dans lequel il s’inscrit. Ni la crise dite des Gilets jaunes, ni la pandémie du Covid, ni enfin, la guerre en Ukraine et ses conséquences concrètes dans notre vie quotidienne, n’auront eu raison de votre dogme absolu de réduction coûte que coûte de la dépense publique.

Votre gouvernement a transmis mi-août son programme de stabilité à la Commission européenne. Ce document décrit la stratégie pour les comptes publics pour la période 2022-2027. Son fil directeur est de contenir la hausse de l’ensemble des dépenses publiques à 0,6% ! Bercy promet donc de réduire les dépenses de l’Etat et des collectivités locales sur le quinquennat. Indépendamment des crises que notre pays traverse, cela nous rappelle le retour à l’orthodoxie budgétaire telle que le décrivent les traités de Maastricht et de Lisbonne.

Vous n’aimez pas ces mots, Monsieur le Ministre, mais votre politique c’est bien une austérité qui ne dit pas son nom. L’effort en dépenses exigé des administrations en 2023 pris pour les années suivantes est assumé par le gouvernement. Vos documents indiquent : « Sur la période 2022-2027, une croissance moyenne de la dépense publique de 0,6%... cette maîtrise de la dépense sera ponctuée par l’ensemble des administrations publiques ».

La politique fiscale menée pendant le précédent quinquennat a surtout favorisé les entreprises et les ménages les plus aisés. Ce sont ainsi 54 milliards de moindres recettes sur 5 ans pour moitié à destination des entreprises. Le gouvernement prévoit une diminution des recettes publiques liées aux prélèvements de 45,2% du PIB en 2022 à 44,7% en 2023. Vos choix continuent à amenuiser de manière pérenne les recettes publiques. Vous choisissez de faire supporter l’intégralité de l’effort sur des services publics déjà exsangues. Vous persistez dans le refus d’activer le levier fiscal qui pourrait permettre de répartir l’effort budgétaire de manière redistributive.

Ce débat sur l’imposition des dividendes s’était imposé au cœur de l’été lors du débat sur le premier PLFR, à l’époque, Monsieur le Ministre, vous disiez ne pas savoir ce qu’étaient les superprofits. J’imagine que ces derniers mois ont éclairé votre lanterne, car en effet, le débat n’est pas clos, il traverse même toute l’Europe. L’ONG « Observatoire des Multinationales » a calculé que les dividendes versés par les entreprises du CAC 40 avaient atteint l’an dernier un montant record de 57,5 milliards d’euros, et l’année 2022 s’annonce encore plus prolifique.

Aux dividendes en hausse de 32% par rapport à 2020, il faut ajouter les rachats d’actions visant à soutenir artificiellement les cours en Bourse, soit pour les actionnaires, une gratification de 23 milliards en 2021. Dans son commentaire, l’ONG indique : « La contribution fiscale des groupes du CAC 40 semble croître bien moins rapidement que leurs profits et leurs dividendes. Quelque 14% de l’ensemble des filiales du CAC 40 sont localisées dans des paradis fiscaux. La rémunération moyenne d’un dirigeant de ces grands groupes a progressé de 26,4% entre 2019 et 2021.

Votre position est d’autant plus inacceptable que ces mêmes groupes bénéficient, sous des formes les plus diverses, de subventions publiques. Une étude récente montrait ainsi qu’en avril 2019 ce sont près de 160 milliards d’euros qui leur ont été versés. Ce montant représente le premier poste de dépenses publiques. En 1980, ce montant n’atteignait pas 10 milliards et il faut noter que ces aides ne sont aucunement conditionnées. A l’évidence, il faudrait réfléchir à au moins imposer des contreparties, encadrement dans le versement des dividendes, afin de soutenir plutôt les salaires et les investissements écologiques.

Sans compter que plus de 30% des bénéfices des multinationales sont transférés dans les paradis fiscaux.

En refusant d’utiliser la taxation, vous privilégiez le recours à la dette. En effet, nous emprunterons l’an prochain 270 milliards d’euros, alors que nos recettes fiscales prévues s’établissent à 345 milliards.

La contrainte budgétaire extrêmement forte qui pèse sur les différentes administrations conduira directement à de nouvelles dégradations.

Plusieurs conséquences concrètes de cette austérité peuvent d’ores et déjà être identifiées. A titre d’illustration, le PLF affiche ainsi une baisse de 1% pour l’hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, avec la fermeture de plus de 20 000 places. De même, on observe une baisse de 23,8% des crédits alloués à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des jeunes.

Monsieur le Ministre, nous sommes à quelques jours de l’ouverture à Paris du 104ème Congrès des Maires de France qui va rassembler 10 000 élus locaux. Depuis la communication des éléments du budget 2023, les réactions de toutes les associations n’ont pas manqué. La mesure la plus critiquée est l’annonce de la suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Ce sont ainsi 9 milliards d’euros qui vont disparaître des caisses des collectivités.

Après la suppression de la taxe professionnelle il y a 12 ans, celle de la taxe d’habitation, aujourd’hui de la CVAE, tout cela sans concertation, je rêve d’une République où l’on demanderait l’avis des Maires et des élus locaux avant toute décision de suppression d’un impôt revenant aux collectivités locales. Vous nous expliquiez pour justifier ce choix que les collectivités doivent elles aussi contribuer à l’effort de redressement des comptes publics.

C’est d’abord injuste car les collectivités n’ont aucune responsabilité dans le déséquilibre des comptes de la Nation. Elles sont tenues, de par la loi, de voter un budget à l’équilibre. L’Etat emprunte pour financer son fonctionnement, les collectivités pour investir ! La part de la dette des collectivités dans la dette globale du pays représente environ 8% du total et ce chiffre n’a pas varié depuis trois décennies.

D’ailleurs, l’effort demandé aux collectivités a déjà été effectué. Elles ont déjà participé par 46 milliards au redressement des comptes publics. Vous laissez entendre que les collectivités seraient assises sur un matelas de pièces d’or. Or, la réalité c’est que les recettes et les dépenses s’équilibrent. Il n’y a donc pas de gras. Les comptes 2021 ne sont bons que par rapport à 2020 où les collectivités ont subi la crise sanitaire.

Si l’on compare ces chiffres à ceux de 2019, les dépenses d’équipement des communes sont en recul de 12,5%. Et sur les fonds de roulement, il y a des excédents d’un an et demi car en 2020, les communes, intercommunalités, départements et régions, n’ont pas pu engager l’ensemble des investissements votés avant la crise. Une stabilité des dotations génèrera, au plan macro-économique, un effet récessionniste. Rappelons que les collectivités sont un levier économique essentiel pour le territoire, sachant qu’elles réalisent encore plus de 70% de l’investissement public.
70% de l’investissement public ;
8% de la dette publique ;
0% du déficit public.
Beau bilan. Qui dit mieux ?

Monsieur le Ministre, après la crise sanitaire, qui a coûté près de 7 milliards aux collectivités, celles-ci font désormais face à l’explosion du prix des matières premières, des denrées alimentaires et de l’énergie. Certaines d’entre elles voient leurs dépenses d’énergie bondir, de façon parfois vertigineuse, jusqu’à 600% dans certains cas. Les Maires s’inquiètent de savoir si ils ou elles pourront faire face à ces factures, et quand les factures seront acquittées, quel sera le niveau de leur excédent l’an prochain pour engager les investissements nécessaires au développement de leurs communes au service de leur population ?

Il conviendrait tout d’abord de permettre aux collectivités d’absorber le choc énergétique, les quelques annonces de ces dernières semaines ne suffiront pas à l’évidence à rassurer les élus locaux. Seule une indexation de la DGF sur l’inflation et le retour aux tarifs réglementés de vente de l’énergie à l’ensemble des collectivités seraient des signaux forts et encourageants. Les services publics de proximité doivent être confortés. Le service public c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, les affaiblir aura comme conséquence d’aggraver les fractures géographiques et sociales, et donc en fin de compte, amplifierait la crise civique, voire politique, que nous traversons.

Enfin, pour conclure, je voudrais évoquer votre méthode. Nous contestons au fond les choix régressifs de ce PLF 2023 et nous en contestons tout autant la forme. Dans une interview à La Gazette.fr en date du 26 septembre dernier, Monsieur le Ministre des comptes publics, Gabriel Attal, évoquait les contrats de confiance qu’il souhaitait mettre en place avec les collectivités, évoquant la maîtrise de leurs dépenses, Monsieur le Ministre a eu ces mots : « Si jamais des collectivités et des strates ne font pas l’effort de maîtriser la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, il pourra y avoir une incitation. La première année, ce sera l’absence d’accès à toute dotation de l’Etat (DSIL, DETR, fonds vert…) pour les collectivités n’ayant pas respecté l’objectif au sein d’une catégorie qui ne l’a pas atteint non plus. Ensuite, si manifestement il n’y a vraiment pas de volonté de s’inscrire dans cette trajectoire alors que les autres collectivités le font, il pourrait y avoir des reprises ».

N’est-ce pas là une atteinte directe à l’article 72 de la Constitution consacrant le principe de libre administration des collectivités ?

Vous prenez, Monsieur le Ministre, un risque économique et politique considérable à corseter ainsi les administrations publiques et les collectivités. Elles sont les unes et les autres une réponse concrète à la fracture sociale qui s’aggrave sans cesse dans notre pays.

Votre budget ne prend pas en compte l’état réel de notre société, nous ne pourrons que le rejeter.

Intervention sur l’article 25, sur la contribution française au budget de l’UE

Était également discuté l’article 25 du Projet de loi de Finances (PLF) pour 2023, portant sur l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.

C’est Eric Bocquet pour le groupe CRCE qui s’est exprimé, et a argumenté contre le vote de ce texte.

Lire le texte de l’intervention

Les similitudes entre l’Union européenne et la situation française invitent à analyser ces problématiques conjointement.
Ces deux institutions vivent à crédit ;
Ces deux institutions accordent des baisses de recettes indues ;
Ces deux institutions sont en difficulté pour décaisser les fonds de la Relance ;
Ces deux institutions tardent à prendre des mesures structurelles pour lutter contre la spéculation énergétique ;
Ces deux institutions marquent une ambition forte en matière de politique environnementale mais peinent à les concrétiser et à les financer.
La raison pourrait en être une appétence indiscutable et partagée pour le libéralisme.

Ces deux institutions vivent à crédit, la France s’endetterait l’année prochaine pour 270 milliards d’euros, l’Union européenne pour 1 061 milliards d’euros.

La France est la première contributrice au titre des rabais indus consentis par l’Union à des États-membres, comme pour l’Allemagne en bonne santé financière. Nul étonnement de constater que la contribution de la France est augmentée de 15 % entre 2019 et 2023.

La France est lésée. Ses crédits promis au titre de la relance européenne sont en diminution d’1,9 milliard d’euros par rapport aux montants escomptés. Privée de ces fonds à cause d’ « une croissance vigoureuse », il est étonnant que le niveau d’endettement des États pour soutenir cette croissance ne soit pas pris en compte. L’activité économique de notre pays est sous perfusion d’argent public au détriment des finances publiques.

La France ou l’Union européenne - à qui la faute ? - peinent à décaisser les crédits de la Relance, si bien que 66 % des montants alloués à la France restent en suspens, faisant peser une menace sur la croissance et les investissements publics.

La Cour des comptes européenne a tranché : le Gouvernement est responsable. Elle procède aux mêmes reproches que nous vous faisons, Monsieur le Ministre. Je cite la Cour : " la réforme du système de retraite est abordée dans le Plan de Relance et de Résilience, mais elle ne donne lieu à aucune mesure et n’est donc associée à aucun jalon ni à aucune cible ". Elle ajoute, par exemple, que les engagements français « ne comprennent aucune mesure de soutien direct pour accroitre la production d’énergies renouvelables ». Le projet de loi ENR est passé par là entre temps, mais c’est à croire que vous n’étiez pas au courant que votre propre Gouvernement préparait un tel projet un an avant son examen.

Le Paquet Climat « fit for fifty-five » était annoncé comme un moment décisif pour la réalisation d’une trajectoire ambitieuse de réduction des émissions d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet prévoit en bout de chaîne un Fonds social pour le Climat, à 9,7 milliards d’euros par an. Il est notoirement insuffisant et n’est pas financé. La soutenabilité même des mutations de la production et des modes de vie est concrètement, et dès à présent, menacée.

Il y avait pourtant une ambition en recettes, certaines que nous combattons comme l’élargissement du système de quota d’émissions, véritable « taxe carbone européenne » ; d’autres que nous soutenons comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. L’étroitesse des importations couvertes, le risque renouvelé d’un affrontement entre les modèles sociaux, et son lien caduque avec le marché carbone, engendrera des inégalités entre les entreprises et des incertitudes impropres à leurs besoins de planification.

Où sont passés les ressources propres promises par la Commission ? Que de retard, depuis l’adoption de la directive qui portait des engagements non contraignants en 2021. Où en est le projet de réforme de l’impôt sur les sociétés, véritable arlésienne européenne, annoncée dès le début des années 2000 ?

L’ambition d’une transition socialement juste doit être financée, sans augmenter toujours davantage la contribution française au budget de l’Union. Mais l’Union doit, je le demande solennellement, abandonner le projet de réforme présenté il y a une semaine, visant à durcir et à individualiser les règles sur l’endettement des États-membres. Une négociation d’apparence vertueuse, mais qui prépare le retour de la rigueur par la fenêtre.

Cette inquiétude est amplifiée car notre Gouvernement portera la volonté de la Commission en faveur de l’austérité, et une fois cet étau imposé, ne respectera pas les règles qu’il a lui-même soutenues.

Ces contradictions nous invitent à voter contre la contribution française au budget de l’Union Européenne.

Passage à 11 tranches d’imposition pour plus de justice fiscale

Comme à chaque PLF, le groupe CRCE par la voix d’Eric Bocquet a souhaité multiplier les tranches d’imposition, la proposition consistant à passer de 5 à 11 tranches pour une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu. Il n’a pas été adopté.

Augmentation de la contribution des foyers les plus aisés à l’impôt

L’amendement 822 avait pour but d’augmenter la contribution des foyers les plus aisés à l’impôt.

Instauration d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de restauration scolaire

L’amendement 829 sur l’article additionnel après l’article 3 visait à instaurer un crédit d’impôt qui compenserait à hauteur de 30% les dépenses engendrées par la restauration scolaire des enfants.

Augmentation de la taxation des dividendes

Cet amendement avait pour but de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), qui limite à 30 % la taxation des dividendes avec l’objectif affiché de stimuler l’investissement. Or les investisseurs ont en fait investi dans des actifs déjà existants - l’immobilier ancien ou la Bourse par exemple. Cela ne soutient ni la croissance ni l’emploi.

Un rapport de l’Institut des politiques publiques montre que les dividendes distribués ont fortement augmenté à la suite de l’instauration du PFU et sont restés stables en 2020. L’an dernier, 57,5 milliards ont
été distribués : la crise n’a pas enrayé le phénomène. En 2020, 64 % des dividendes ont été perçus par les foyers dont les revenus dépassaient 100 000 euros annuels, contre 44 % avant la réforme.

Suppression d’une niche fiscale inefficace

Eric Bocquet et les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE ont décidé de voter en faveur d’un amendement du Sénateur Michel Canevet, de l’Union Centriste, qui vise à supprimer une niche fiscale qui permet que les produits attachés aux contrats de capitalisation et aux assurances-vie d’échapper à l’impôt.

Il a souhaité expliquer pourquoi dans une explication de vote.

Soutien à un amendement visant à taxer plus fortement les GAFAM

Avec ses collègues du groupe CRCE, Eric Bocquet a souhaité soutenir un amendement du groupe Socialiste, visant à taxer plus fortement les multinationales du numérique qu’on surnomme GAFAM (pour Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Il n’a malheureusement pas été adopté.

Soutien à deux amendements visant à limiter les écarts de salaire via un levier fiscal

Une fois encore, le groupe CRCE apporte son soutien à deux amendements d’autres sénateurs, visant à limiter les écarts de salaire via un levier fiscal.

Baser l’imposition des multinationales sur les bénéfices réellement réalisés en France

Le groupe CRCE a souhaité déposer un amendement visant à baser l’imposition sur les résultats effectués réellement en France, afin de limiter la fraude et l’évasion fiscales.

"Le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évasion fiscale présenté la semaine dernière note une baisse alarmante des effectifs dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale et le recours malavisé aux nouvelles technologies, alors que les déclarations de soupçons ont augmenté de 43 % en 2020. Les crédits baissent en volume, les effectifs manquent au sein de la DGFip, du parquet national financier ou de Tracfin, le nombre de contrôles sur place baisse.

Entre 2015 et 2019, le produit de la lutte contre l’évasion fiscale est passé de 21 milliards à 13,9 milliards d’euros. La lutte contre l’évasion fiscale doit reposer sur une harmonisation au sein de l’Union Européenne, et Bruno Le Maire disait cet été souhaiter une coopération renforcée - un moyen de contourner le véto hongrois à l’impôt minimal sur les sociétés..."

Taxation des superprofits

Temps fort s’il en est de ces discussions sur le PLF pour 2023, de nombreux amendements ont été déposés et défendus afin d’encourager la taxation des superprofits.

Ca a donné lieu à un débat aussi long que mouvementé, faisant face à l’avis défavorable permanent du Gouvernement et l’opposition farouche de la droite sénatoriale, comme l’ont prouvé les scrutins publics demandés.

L’intégralité de ces débats est à découvrir ci-dessous.

Non à la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Eric Bocquet a défendu deux amendements visant à supprimer l’article 5 du PLF pour 2023, qui prévoit la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) au détriment des budgets de nos communes.

Moins 8 milliards de recettes pour les collectivités territoriales, sans aucune concertation, elles qui ont pourtant obligation de présenter un budget à l’équilibre et ne participent aucunement à la dette de l’Etat...

Les Sénateurs Communistes Républicains Citoyens et Écologistes y sont farouchement opposés, et le débat houleux dans l’hémicycle prouve que la question soulève un mécontentement général.

Augmentation de la taxation des paris sportifs

Le groupe CRCE, par la voix d’Eric Bocquet, a proposé un amendement visant à augmenter la taxation des paris sportifs, alors que de nombreuses études alertent sur un dépendance des joueurs, dont les mises sont de plus en plus élevées.

Augmentation de la contribution au Fonds de solidarité pour le développement

Par cet amendement, le groupe CRCE proposait d’augmenter la part de la taxe sur les transactions financières qui est alloué au Fonds de solidarité pour le développement. Il n’a pas été adopté, malgré le montant croissant de cette taxe, qui atteint un record cette année.

"Amendement d’équilibre"

A l’issue de l’analyse des nombreux amendements au PLF 2023, le Gouvernement a refait des calculs et proposé un "amendement d’équilibre", revenant sur les décisions prises afin de rentrer dans le budget qu’il s’est fixé avant même le début des discussions. Un déni de démocratie et un manque du respect du Parlement pour Eric Bocquet et le groupe CRCE, ainsi que pour le Président de la Commission des Finances qui s’est exprimé dans le même sens juste après.

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