Auditions en commissions

Audition du Premier Président de la Cour des Comptes en Commission des Finances

"Solliciter à nouveau les collectivités pour contribuer au redressement des comptes publics, ce n’est pas juste"

Mercredi 13 juillet, la Commission des Finances du Sénat recevait Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des Comptes en audition.

Eric Bocquet est intervenu pour plaider la levée d’impôts auprès des grands gagnants de la pandémie et de la crise, au lieu de toujours reprocher l’excès de dépenses des services de l’Etat.

Son intervention n’a pas fait l’objet d’une réponse de la part de M. Moscovici.

Lire le texte de l’intervention

Merci Monsieur le Président,

Vous me permettrez de parler impôts, je sais que c’est un mot qui fait hurler beaucoup de nos collègues, bah oui !
Mais l’impôt… On parle déficit, on parle dette, on parle toujours excès de dépenses mais jamais de déficit de recettes, dont on pourrait s’inspirer.
J’ai lu un article récent de Monsieur Patrick Artus, qui n’est pas un révolutionnaire patenté, qui dit « la baisse de la fiscalité du capital est un échec ». Il cite la suppression de l’ISF, la mise en place de la flat tax, et il illustre son propos en disant que le taux d’épargne a augmenté grâce à ces mesures ces dernières années, passant de 12 à 17%, et qu’à l’inverse, le taux d’investissement dans les entreprises est passé de 5 à 3%. Et les investissements en général, très majoritairement, vont sur des actifs déjà existants. Donc très peu d’impact sur la création d’emplois et de l’activité. Ça pose quand même question, ça nourrit l’inflation des fortunes, je vous invite à acheter le magazine Challenges de la semaine dernière, les titres sont absolument magnifiques. + 315% d’augmentation entre 2010 et 2022 des fortunes industrielles de ce pays. Ça n’est pas rien, donc on voit à qui ça profite tout cela.

Alors, ce gouvernement rejette par principe toute hausse d’impôt, et pourtant, il y a des gens qui portent cette idée, des gens qui ne sont pas tous des économistes alternatifs, il y a des économistes même libéraux qui avancent l’idée qu’on pourrait augmenter l’impôt sur le revenu pour les hautes tranches. Les Britanniques l’ont fait là, ils vont taxer les profits des compagnies pétrolières, de manière exceptionnelle, mais pour un peu faire payer les gagnants de la pandémie et de la crise, qui sont une réalité quand même. Voilà, 25%, ce qui devrait dégager 5 milliards de livres dans leur budget. Voilà une idée.
Et j’ai lu également une déclaration de Madame Georgieva, qui est la cheffe du FMI, c’est son titre, et qui préconisait également d’augmenter l’impôt sur les hautes tranches, et en disant que ça ne pénaliserait nullement la croissance des économies des Etats concernés.
Donc il y a eu des gagnants dans cette pandémie, on peut vous en citer pas mal, regardez le classement de Challenges, ça vaut le coup d’y réfléchir.

Un mot sur les collectivités. Solliciter à nouveau les collectivités pour contribuer au redressement des comptes publics, ce n’est pas juste. Parce que la dette des collectivités, la part de leur dette sur la dette totale de ce pays, c’est invariablement depuis 30 ans 8-9% globalement.
Deuxième chose, les budgets des collectivités, vous le savez, doivent être équilibrés à l’euro près, c’est la loi. Ce que l’Etat ne s’autorise pas à faire depuis 47 ans, puisqu’on vote régulièrement un budget en déficit. Et puis les emprunts que les collectivités contractent, vous le savez, servent à financer l’investissement, et non pas le fonctionnement. Et les collectivités représentent encore dans ce pays, je crois, 70% de l’investissement public dans l’économie française. Donc source de croissance, de développement, d’emplois et d’amélioration des comptes publics.
Merci.

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